Impôt sur les successions : l'héritage doit être "repensé", estime le Conseil d'analyse économique

information fournie par Boursorama avec Media Services •21/12/2021 à 12:55

Le Conseil d'analyse économique, chargé de conseiller l'exécutif, préconise dans une note publiée mardi 21 décembre de réformer la très impopulaire fiscalité des successions, en taxant tous les flux successoraux perçus par un individu pendant sa vie et en réduisant les nombreuses exonérations actuelles.

(Illustration) ( AFP / MARTIN BUREAU )

Il faut réformer en "profondeur" de l'impôt sur les successions, plaide le Conseil d'analyse économique (CAE). "L'héritage redevient un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine" en France, portant en lui "le risque d'un dérèglement profond de l'égalité des chances", estime en effet dans une note publiée mardi 21 décembre cet organe chargée de conseiller le gouvernement. Aujourd'hui, "il devient indispensable d'avoir hérité pour avoir accès au plus haut niveau de vie", indique l'économiste Camille Landais, un des auteurs de la note.

Actuellement en France, l'héritage est taxé au décès d'une personne , ses héritiers étant imposés avec un taux progressif en fonction du montant du patrimoine transmis. Mais de nombreux abattements et exemptions permettent, surtout aux plus aisés, de réduire les montants payés .

Au total, "40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral" appréhendé par l'administration fiscale, soulignent les auteurs de la note, qui proposent de réduire ou supprimer les exemptions et de taxer les successions non plus au moment du décès d'une personne, mais sur l'ensemble des sommes ou biens reçus par un individu tout au long de sa vie .

Un héritier payerait le même montant d'impôt s'il reçoit 700.000 euros d'un de ses parents à son décès, ou s'il reçoit durant sa vie trois donations de 100.000 euros (qui peuvent actuellement bénéficier d'abattements) et 200.000 euros de chacun de ses parents à leur décès. Cette réforme, qui devrait être mise en place "au travers d'une période de transition longue (de 10 à 18 ans)", devrait aussi inclure une "garantie de capital" pour tous, versée à la majorité "pour limiter les inégalités les plus extrêmes" dans l'accès à la formation ou au logement notamment. Elle permettrait de percevoir entre 9 milliards et 19 milliards d'euros d'impôts supplémentaires, selon différentes simulations de mise en oeuvre, concluent les auteurs.

Ce système, en place en Irlande, a déjà été défendu récemment par l'OCDE et en juin dernier par le rapport des économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole commandé par Emmanuel Macron sur les défis économiques de l'après-crise. Ces mesures visent à rendre l'impôt sur les successions plus progressif, en augmentant les sommes payées sur les successions les plus importantes.

Une hausse jugée également salutaire par le Fonds monétaire international (FMI) en avril dernier, dans un contexte de dégradation des finances publiques des États avec la crise sanitaire.

Un sujet clivant au coeur de la campagne présidentielle

La question d'une réforme de l'impôt sur les successions revient régulièrement dans le débat public. Soulevée par certains membres de la majorité en 2018, elle avait été évacuée par Emmanuel Macron : "Arrêtez d'emmerder les retraités", avait-il lancé à des collaborateurs, ajoutant qu'"on n'y toucher(ait) pas" tant qu'il serait à l'Elysée.

Le sujet est sensible : cet impôt est un des plus détestés des Français, rappelle le CAE, souvent par méconnaissance de son fonctionnement, et alors même qu'il pourrait davantage réduire les inégalités. "On est très conscients du fait que c'est un débat compliqué. Mais on veut mettre des éléments de rationalité dans ce débat", défend Philippe Martin, président délégué du CAE.

Ce thème est en tout cas au coeur des propositions de la plupart des candidats à la présidentielle, même si tous n'ont pas encore détaillé leur programme. Et avec des clivages nets.

À droite et à l'extrême droite, on défend plutôt un allègement de la fiscalité sur les donations. Un parent peut actuellement donner 100.000 euros sans payer d'impôt à ses enfants, et cela tous les 15 ans. Durant la primaire des Républicains, Valérie Pécresse défendait l'idée d'un "choc de transmission de patrimoine", avec des donations de 100.000 euros désormais défiscalisées "tous les six ans".

De son côté, Marine Le Pen veut réduire les délais entre deux donations à 10 ans et les étendre aux grands-parents . Elle propose aussi d'exonérer de droits de succession les biens immobiliers jusqu'à 300.000 euros "pour favoriser l'enracinement et la transmission". Eric Zemmour souhaite, lui, supprimer les droits de succession sur les transmissions d'entreprises familiales.

À gauche, c'est le mouvement inverse et les propositions visent à davantage imposer les successions et donations. J ean-Luc Mélenchon veut notamment créer un héritage maximum pour les plus grandes fortunes.

Anne Hidalgo n'a pas encore dévoilé de proposition précise, mais une proposition de loi signée par de nombreux députés socialistes, rejetée par la majorité, défendait une réforme partageant la proposition du CAE sur la prise en compte de toutes les sommes perçues par un individu tout au long de sa vie, en y ajoutant un abattement pour tous de 300.000 euros.