Immobilier : le délai de garantie de dix ans pour invoquer la responsabilité d’une entreprise ne se relance jamais

information fournie par Boursorama avec Media Services •23/07/2021 à 12:09

Le délai de garantie de dix ans ne se relance pas, et ce quelle que soit l’attitude de cette entreprise - qu’elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail et qu’elle y remédie.

(Illustration) ( AFP / PASCAL GUYOT )

Un délai de dix ans est accordé pour invoquer la responsabilité d’une entreprise et obtenir d’elle la réparation de ses travaux défectueux. Ce délai, comme le rappelle la Cour de cassation, n’est pas susceptible d’être prolongé.

Ce délai de garantie de dix ans ne sera pas relancé, et ce quelle que soit l’attitude de cette entreprise - qu’elle reconnaisse ou non sa responsabilité sur un mauvais travail effectué et même si elle y remédie.

L'argument du délai relancé écarté

La Cour avait été saisie par un assureur qui avait été condamné à payer des reprises de travaux défectueux plus de dix ans après la construction d'une terrasse réalisée par son assuré maçon.

La terrasse avait présenté des fissures cinq ans après sa construction. Les propriétaires de la maison, invoquant cette garantie décennale, lui avaient demandé de réparer. Le maçon avait accepté, reconnaissant les défauts, et les avait réparés gratuitement . Mais quelques années plus tard encore, les propriétaires avaient formulé encore la même demande, les défauts étant réapparus.

Cette fois, le délai de dix ans est écoulé, disait l’assureur pour refuser de garantir . Mais le maçon a reconnu sa responsabilité en reprenant les travaux il y a moins de dix ans, répliquaient les propriétaires, et il a ainsi relancé le délai, comme le veut la règle de toute prescription.

Un délai de "forclusion"

La Cour de cassation a écarté cet argument et a donné raison à l’assureur au terme d’une explication très juridique. La garantie décennale n’est pas un délai de "prescription" mais un délai de "forclusion", dit-elle.

La différence c’est que si le premier peut être interrompu, relancé ou prolongé, le second ne le peut pas. La garantie décennale est un délai qui commence le jour de la réunion de réception des travaux et qui se termine dix ans plus tard, quoi qu’il arrive .

La raison, expliquent les juges, est qu’il s’agit d’un "délai d’épreuve", ou de mise à l’épreuve du travail réalisé, qui ne doit pas durer plus que la loi ne prévoit. Le travail de reprise des travaux initiaux n’est donc pas couvert par une nouvelle garantie de dix ans mais seulement par la durée restante de la garantie initiale . Les discussions et les arrangements entre le client et l'entrepreneur ne modifient pas ce délai de garantie.