Harcèlement moral : ce qui se dit à l'entretien préalable de licenciement peut être utilisé

information fournie par Boursorama avec Media Services •28/01/2022 à 12:09

( AFP / LIONEL BONAVENTURE )

VIE PRATIQUE. Un chef d'entreprise qui avait déclaré "assumer" un geste violent commis sur un salarié menacé de licenciement, a donc apporté la preuve du harcèlement, a tranché la Cour de cassation.

Ce qui est dit par le patron lors d'un entretien préalable à un licenciement peut prouver l'existence d'un harcèlement moral, a acté la Cour de cassation, donnant raison au salarié en cours de licenciement.

Ce dernier soutenait que cette sanction était nulle car il avait subi un harcèlement moral, mais son patron niait que de tels faits aient existé.

Le salarié se plaignait de ne jamais avoir reçu de formation, d'avoir été injurié, dévalorisé et même victime d'un acte de violence. Le patron ayant déclaré regretter, mais assumer, l'acte de violence lors de l'entretien préalable, la preuve est faite que le harcèlement a existé , ont conclu les juges, pour conclure que le licenciement devait être indemnisé comme un licenciement nul.

En principe, c'est au salarié d'établir la matérialité des faits subis qu'il considère comme du harcèlement, afin que l'entreprise puisse prouver que ces faits étaient objectivement justifiés et étrangers à tout harcèlement.