GPA: nouvelle décision de la Cour de cassation dans l'emblématique affaire Mennesson

information fournie par Le Point •20/09/2019 à 08:10

Nouvelle étape dans le feuilleton judiciaire qui oppose depuis près de vingt ans Sylvie et Dominique Mennesson à l'État français. Ce vendredi, la plus haute juridiction française doit à nouveau examiner la question de la filiation de Fiorella et Valentina, des jumelles nées d'une gestation par autrui (GPA) en 2000 dans le comté de San Diego. En Californie, où la pratique est légale depuis de nombreuses années, Sylvie Mennesson est la « mère légale » des jumelles, issues des spermatozoïdes de leur père Dominique et des ovocytes d'une amie du couple. Dominique, lui, est considéré comme le « père génétique » des jumelles. Mais en France, la GPA reste strictement interdite. Le Code pénal sanctionne d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 euros d'amende « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Les intermédiaires et les mères porteuses sont quant à eux passibles de peines d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.Lire aussi GPA : la filiation des enfants nés à l'étranger bientôt reconnue? ?Pour les Mennesson, tout commence en 2000. Sylvie, atteinte d'une malformation congénitale, est incapable de porter un bébé. Le couple décide alors de faire appel à une mère porteuse en Californie, où la pratique est autorisée et encadrée. En octobre 2000, Fiorella et Valentina voient le...