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GPA-La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil
Reuters03/07/2015 à 14:25

PARIS, 3 juillet (Reuters) - La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA). L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie. "Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué. "Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce", ajoute-t-elle. (Sophie Louet)

1 commentaire

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  • mucius
    03 juillet14:35

    Très bien!

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