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GPA-L'inscription d'enfants à l'état civil français validée

Reuters03/07/2015 à 17:07

* La transcription validée pour les pères biologiques * La question des couples pas tranchée * Valls rappelle l'illégalité de la GPA (Ajoute réactions) PARIS, 3 juillet (Reuters) - La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA), une première qui ne répond toutefois pas à toutes les questions sur le sujet. L'instance, qui avait toujours rejeté les demandes jusqu'à présent au motif que la pratique est interdite en France, était saisie par des pères seuls ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie. Le procureur général de la Cour de Cassation avait recommandé l'inscription à l'état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu'elle soit "judiciairement prouvée". ID:nL5N0YA3Q4 Mais le 26 juin dernier, dans deux arrêts que Paris n'a pas contestés, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait condamné la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d'une mère porteuse aux Etats-Unis. ID:nL6N0P746G La Cour de Cassation avait à se prononcer sur des cas particuliers, ceux de pères seuls dont le nom figurait sur le certificat de naissance à côté de celui de la mère, et non de couples, des cas plus épineux encore. "Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué. "Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce", ajoute-t-elle. "LA COUR A DIT STOP" Dominique Boren, l'un des deux pères dont le cas était traité par la Cour de cassation vendredi, a salué devant la presse une "nouvelle page qui s'ouvre". "Les responsables politiques, les soi-disant intellectuels, les gens qui prennent des positions publiques, traiter nos enfants comme des produits d'un ventre loué, j'imagine à quel point ces violences peuvent résonner en vous et vous imaginez à quel point ces violences peuvent résonner en nous. La Cour de Cassation aujourd'hui avec cet arrêt (...) a dit stop", a-t-il dit. La décision a été accueillie avec mesure au gouvernement. Le Premier ministre, Manuel Valls, a dit en prendre acte et rappelé que la GPA demeurait "un interdit absolu en France". "Cet interdit n'est remis en cause ni par l'arrêt de la Cour de Cassation, ni par l'arrêt de la CEDH. Il nous reste à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets", a-t-il dit à la presse lors d'un déplacement dans l'est de la France. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fait le même constat mais a aussi souligné que la décision de la Cour de cassation permettrait "d'améliorer la situation juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui (...) à l'étranger". "Le sort des enfants, qui ne sont pas responsables des conditions de leur naissance, est distingué de celui des parents", dit-elle dans un communiqué. Le député Les Républicains Yannick Moreau, qui avait notamment soutenu la Manif' pour tous contre le mariage des couples de même sexe, a été plus offensif. "Cette décision s'apparente à un coup d'état des juges qui prennent la place du législateur", dit-il. L'arrêt tel que formulé dans les deux cas précis examinés pourrait devoir être complété à l'avenir puisqu'il ne dit pas ce qu'il adviendra lorsque la demande sera formulée par un couple constitué d'un père biologique et d'une mère ou d'un père d'intention. En effet, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme auquel elle se réfère explique que "chacun doit pouvoir établir les détails de son identité d'être humain, ce qui comprend sa filiation". Le procureur général avait dit que sa recommandation pourrait conduire à une transcription partielle en cas de demande par un couple. (Sophie Louet et Grégory Blachier, édité par Yves Clarisse)

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