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GPA à l'étranger : la France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne

Le Parisien27/06/2014 à 13:33

GPA à l'étranger : la France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne

La France ne contestera pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme la contraignant à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse, a indiqué vendredi la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol.

«C'est une décision que nous ne contesterons pas (...) Le gouvernement tirera les conséquences de ces deux arrêts en droit interne», a affirmé Laurence Rossignol à la reprise des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi sur l'autorité parentale. Elle a souligné que les arrêts de la CEDH rendus jeudi ne remettaient pas en cause l'interdiction du recours à la GPA, mais faisaient prévaloir «l'intérêt des enfants sur le choix du mode de conception fait par les parents».

«Plusieurs dispositions pénales permettent de poursuivre ceux qui favorisent le recours à la GPA à l'étranger», a rappelé Laurence Rossignol. Cependant «le gouvernement a toujours résolument défendu l'idée qu'il fallait distinguer le sort des enfants de celui du contrat illicite et que la primauté de l'intérêt des enfants doit prévaloir sur le choix fait par leurs parents», a-t-elle ajouté. «En distinguant les droits de l'enfant du choix des parents, la Cour conforte cette position (...) et rend à la France sa souveraineté totale en matière d'ordre public», a-t-elle estimé.

Tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA, les juges de Strasbourg ont estimé à l'unanimité que leur refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à «l'identité» des enfants. Ils ont en outre estimé qu'«interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques» était «contraire» à la convention européenne des droits de l'Homme.

«Il est dans l'intérêt des enfants d'avoir une sécurité juridique et qu'ils soient dotés d'une filiation ...

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