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Gestation pour autrui: la Cour de Cassation invalide des actes de naissance

Le Parisien13/09/2013 à 20:25

Gestation pour autrui: la Cour de Cassation invalide des actes de naissance

La Gestation Pour Autrui (GPA) n'a aucune valeur légale en France. La Cour de Cassation a rejeté vendredi la transcription des actes de naissance d'enfants nés de mères porteuses en Inde - où la pratique est légale - et annulé la reconnaissance de paternité faite pour l'un d'entre eux. La plus haute instance judiciaire du pays a cassé un arrêt de la cour d'appel de Rennes, qui avait ordonné la transcription des actes de naissance de deux jumeaux nés en avril 2010, d'une gestation pour autrui.

La cour d'appel avait alors estimé qu'elle n'était pas saisie d'une question de validité d'un contrat éventuel de GPA mais uniquement de celle de transcrire l'acte d'état-civil. Le procureur général s'était pourvu en cassation, arguant que le code civil interdit la procréation ou gestation pour autrui depuis 1994 et que le ministère public (parquet) peut contester une «filiation légalement établie» en cas de «fraude à la loi». La Cour de cassation lui a donné raison.

Une reconnaissance paternelle déboutée

Dans un deuxième arrêt concernant un autre enfant, né en Inde en 2009, la Cour de cassation a confirmé un arrêt, également rendu par la cour d'appel de Rennes, refusant de transcrire l'acte de naissance au motif que le bébé était issu d'une GPA. Elle a également confirmé l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par le père en France avant la naissance de l'enfant. Le père arguait qu'il ne s'agissait pas d'une GPA, en dépit du versement d'une somme de 1.500 euros à la mère.

La cour d'appel avait au contraire jugé qu'il «ne s'agit pas seulement en l'espèce d'un contrat de mère porteuse prohibé par la loi française, mais encore d'un achat d'enfant, évidemment contraire à l'ordre public». La Cour de cassation a estimé «qu'ayant caractérisé la fraude à la loi commise par (le père), la cour d'appel en a exactement déduit que la reconnaissance paternelle devait être annulée».

Une ...

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