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Fraude fiscale : l'Assemblée donne son feu vert à la traque sur les réseaux sociaux
Boursorama avec AFP Services14/11/2019 à 09:40

Face aux réticences de la Cnil, de l'opposition, et même jusque dans les rangs de la majorité, le ministre de l'Action public a rappelé que plusieurs engagements avaient été pris afin d'atteindre "l'équilibre" entre "protection des libertés et lutte contre la fraude".

(Photo d'illustration) ( AFP / TOBIAS SCHWARZ )

Le gouvernement veut faire encore plus pour lutter contre la fraude fiscale, en traquant les fraudeurs sur les réseaux sociaux. Les députés ont approuvé mercredi 13 novembre en première lecture l'article 57 du projet de budget de l'État pour 2020 prévoyant cette expérimentation durant trois ans, au sein de l'administration fiscale et des douanes. Celle-ci pourra collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques (par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.).

Actuellement, "la voiture du voleur va plus vite que la voiture du gendarme" fiscal, qui doit désormais "utiliser les nouvelles technologies", a défendu le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Il s'agit selon lui de passer de la recherche "manuelle" de données, déjà pratiquée par les contrôleurs fiscaux, à une recherche "professionnelle", grâce à l'intelligence artificielle et l'usage d'algorithmes , comme aux États-Unis ou en Espagne.

Le ministre a cité l'exemple de la vente de tabac par correspondance via Facebook : l'État, qui veut défendre les buralistes, a actuellement "les armes contre le trafic physique mais pas sur les réseaux sociaux".

Des réticences de toutes parts

Dans un avis rendu en septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait émis des réserves sur le projet initial d'expérimentation, arguant qu'il était "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" des personnes concernées.

La version originelle de l'article 57 a aussi suscité une levée de boucliers de la plupart des groupes d'opposition, Les Républicains comme la gauche pointant le risque d'une "surveillance généralisée" de la population. "Vous tirez un peu plus sur le noeud coulant qui enserre notre liberté individuelle", a notamment lancé au gouvernement Michel Castellani (Libertés et territoires). 

Des réticences ont persisté jusque dans les rangs de la majorité, Philippe Latombe (MoDem) critiquant un "chalutage des données" et un problème de "taille de la maille du filet".

Atteindre "l'équilibre" entre "protection des libertés et lutte contre la fraude"

"Il n'y aura pas de remontée d'autres critères que ce que nous mettons", a assuré M. Darmanin, tandis qu'Émilie Cariou (LREM) rappelait que les droits de la défense seraient respectés dans le cadre du contrôle fiscal s'ensuivant.

Le ministre s'est montré favorable à plusieurs aménagements déjà adoptés par les députés en commission, pour mieux encadrer l'expérimentation et atteindre un "équilibre" entre "protection des libertés individuelles et lutte contre la fraude". Les députés ont ainsi restreint le champ de l'expérimentation à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses . Sur ce point, "ce n'est pas M. et Mme Tout-le-monde" mais les personnes "organisant leur domiciliation fiscale à l'étranger tout en profitant des services publics français", a souligné M. Darmanin.

La collecte des informations sera aussi limitée aux seuls contenus "manifestement rendus publics" par les utilisateurs de plateformes, ont précisé les députés. En outre, le traitement et la conservation des données collectées ne pourront être sous-traités par l'État. Cependant "il se peut que des prestataires privés nous aident à construire" l'algorithme, d'après M. Darmanin.

L'administration devra détruire au plus tard cinq jours après leur collecte les données collectées sensibles ou sans lien avec les infractions recherchées. Les autres données devront être analysées au maximum dans un délai de trente jours et détruites si elles n'apparaissent pas pertinentes. 

La Cnil sera saisie du décret nécessaire à la mise en œuvre de l'expérimentation. 

Enfin, un bilan intermédiaire sera réalisé au bout de dix-huit mois.

3 commentaires

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  • f.fluidi
    14 novembre10:42

    Début de la censure... Next step ?

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