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France-Une loi annuelle de financement de collectivités recommandée

Reuters14/10/2014 à 20:11

* Une meilleure gouvernance des finances locales recommandée * Leur dérapage de 2013 a contribué à celui du déficit public * La Cour des comptes dubitative pour 2014 et au-delà * Elle prône une loi de financement annuelle, comme pour la Sécu PARIS, 14 octobre (Reuters) - Une amélioration de la gouvernance des finances locales est nécessaire et pourrait passer par une loi annuelle encadrant leurs dépenses et leurs recettes à l'image de celle qui régit le financement de la Sécurité sociale, estime la Cour des comptes. Dans un deuxième rapport sur les finances locales, elle souligne que les collectivités n'ont pas apporté l'an passé leur contribution attendue à la baisse des déficits publics et que les perspectives d'une plus grande maîtrise de leurs dépenses sont "incertaines". L'enjeu est pourtant de taille, alors que le gouvernement a prévu de les faire contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros à l'effort de 50 milliards programmé sur les dépenses publiques sur la période 2015-2017, et ce sous la forme d'une baisse des dotations qu'elles reçoivent de l'Etat. Pour la Cour des comptes, il n'est pas certain, au vu des tendances récentes, que cette baisse de moyens se traduise par une diminution du même montant des dépenses, le risque étant que les collectivités choisissent plutôt d'augmenter le taux des impôts locaux ou d'en créer de nouveaux. Les dépenses des administrations publiques locales (régions, départements et communes) représentent 21% de la dépense publique en France et leur endettement 9,5% de la dette publique. Leurs dépenses ont progressé l'an passé de 3,4% (dont +3,1% pour les dépenses de personnel) et leurs recettes de 1,1%, du fait notamment d'une baisse de 0,6 milliard d'euros des dotations de l'Etat. En conséquence, leur déficit est passé de 3,7 milliards d'euros en 2012 à 9,2 milliards, soit l'équivalent de 0,4% du produit intérieur brut contre 0,15%. DÉRAPAGE La Cour des comptes rappelle que la trajectoire des dépenses publiques, dans sa version du printemps 2013, prévoyait un déficit des collectivités à 0,2% du PIB en 2014 puis un retour à l'équilibre à compter de 2015. Leur dérapage a contribué pour un tiers à celui du déficit public global, qui a atteint l'an passé 4,3% du PIB contre 3,7% programmé. Pour remédier à cette situation, à l'heure où les concours de l'Etat, qui représentent plus de 40% de leurs ressources, sont encore appelés à diminuer, la Cour des comptes estime que "l'enjeu d'une maîtrise accrue des finances publiques locales (...) justifierait l'instauration d'un autre mode de gouvernance, partagé avec l'État." Elle recommande à ces fins l'adoption par le Parlement d'une loi annuelle de financement des collectivités territoriales comprenant notamment des objectifs d'évolution des recettes, des dépenses et du solde budgétaire des collectivités territoriales. La Cour estime d'autre part que la baisse des dotations de l'Etat rend nécessaire de les répartir non pas en fonction des ressources totales de chaque collectivité mais aussi de leurs marges de manoeuvre respectives. Cela signifie, selon elle, que l'Etat doit prendre en compte le fait que le niveau communal dispose de ressources fiscales plus dynamiques que les régions et les départements et qu'il dispose d'un important potentiel d'économies en mettant en oeuvre des regroupements qu'elle juge encore insuffisants. S'agissant des régions, elle prône un recentrage de leurs interventions sur leurs missions prioritaires et insiste sur la nécessité, en cas de regroupement, de veiller à ce que l'alignement des méthodes de gestion et des politiques publiques ne compromette pas la recherche de gains d'efficience. (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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