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France-Un rapport prône une baisse plus prononcée de l'IS

Reuters12/01/2017 à 11:36
    PARIS, 12 janvier (Reuters) - La France doit rapprocher son 
niveau d'impôt sur les sociétés de la moyenne européenne, une 
mesure qui pourrait être financée notamment par la suppression 
du taux réduit dont bénéficient les PME, estime le Conseil des 
prélèvements obligatoires (CPO). 
    Dans un rapport publié jeudi, cet organisme placé auprès de 
la Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics d'adapter ce 
prélèvement à une économie ouverte qui diffère fortement des 
conditions prévalant lors de sa création en 1948. 
    "Il s'agit pour la France de développer une stratégie de 
moyen terme permettant à la fois de construire un cadre plus 
harmonisé avec ses partenaires européens, à même de lutter 
efficacement contre l'érosion des bases et l'évasion des 
bénéfices, et plus attractif pour les entreprises", dit le CPO. 
    L'impôt sur les sociétés ne représente que 5% des 
prélèvements obligatoires en France et 15,4% de ceux pesant sur 
les entreprises. Son rendement net est de 33 milliards d'euros, 
une fois déduits 17,5 milliards de dégrèvements et 
remboursements (hors crédit d'impôt compétitivité emploi). 
    Son taux nominal, inchangé depuis le milieu des années 1980, 
 est de 33,3%.  La France se situe ainsi au premier rang dans 
l'Union européenne en la matière alors que son taux était un des 
plus faible de l'UE il y a trente ans, une évolution qui n'est 
pas sans conséquence sur l'attractivité économique. 
    Dans ce contexte, le CPO souligne que ramener ce taux d'IS 
vers la moyenne européenne de 25% "pourrait constituer une 
cible" d'autant plus que l'intensité de la concurrence fiscale 
entre pays ne s'atténue pas, en témoignent les projets annoncés 
en Grande-Bretagne ou par la future administration américaine. 
    Pour l'instant, le gouvernement a prévu de l'abaisser 
graduellement à 28% à l'horizon 2020 en privilégiant les PME 
dans un premier temps, un mouvement que les députés ont renforcé 
lors des débats sur le projet de budget 2017. 
    Sur ce point, le Conseil se fait l'écho de travaux récents 
montrant que le niveau de rentabilité des petites entreprises 
n'a rien à envier à celui des grandes et que le taux d'IS réduit 
de 15% dont bénéficient les PME (moins de 250 salariés) dans la 
limite de 75.000 euros de bénéfices ne se justifie plus. 
    La suppression de ce dispositif d'un coût de 2,6 milliards 
d'euros permettrait de financer la baisse de 28% à 25% du taux 
d'imposition, qui elle coûterait 4,2 milliards. 
    Autres solutions avancées, une réforme de l'intégration 
fiscale dans le cadre d'une harmonisation européenne ou encore 
du taux réduit appliqué aux brevets. 
    Le CPO pousse aussi la France à soutenir le projet  
d'assiette commune de l'UE destiné à lutter contre la 
concurrence fiscale.  
    Il pourrait s'accompagner de la mise en place d'un "tunnel 
de taux" analogue à celui en vigueur pour la TVA dans l'UE. 
     
    Le rapport du CPO : http://bit.ly/2jzaTXP 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 

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