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France-Tapie va demander plus d'un milliard d'euros à l'Etat

Reuters09/07/2015 à 18:24

* Tapie va demander le déplafonnement du compromis * Son avocat se fonde sur des pièces issues du pénal (Actualisé avec détails) par Chine Labbé PARIS, 9 juillet (Reuters) - Bernard Tapie réclamera un montant un peu supérieur à un milliard d'euros à la structure publique qui gère le passif du Crédit Lyonnais dans le cadre du procès qui doit réexaminer le 29 septembre prochain son litige avec la banque sur la revente d'Adidas, a-t-on appris jeudi auprès de son avocat. Une nouvelle décision doit être rendue dans ce dossier avant la fin de l'année 2015. "Nous réclamons un montant supérieur a un milliard d'euros", a dit à Reuters l'avocat de Bernard Tapie, Me Emmanuel Gaillard, confirmant une information du Monde. La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février dernier la sentence arbitrale qui avait accordé en 2008 404 millions d'euros à Bernard Tapie pour son litige avec le Crédit lyonnais, avec les intérêts. ID:nL5N0VR2YG Après cette décision, qui fait l'objet d'un pourvoi en cassation, Bernard Tapie a déclaré qu'il espérait obtenir plus d'argent lors d'un nouveau procès. Pour justifier sa demande, son avocat dit s'appuyer sur des documents obtenus à l'occasion de la procédure pénale sur l'arbitrage controversé, et qui montrent selon lui "la totale préméditation" de la banque, qui aurait décidé dès le début de récupérer une partie des plus-values de la revente d'Adidas. Dans Le Monde, Me William Bourdon, qui représente les intérêts de l'Etat, conteste cette thèse et se dit confiant "quant à l'issue positive de la procédure". Dans l'entourage du Consortium de réalisation (CDR), structure publique créée en 1995 pour gérer le passif du Crédit Lyonnais après sa quasi faillite, on rappelle que la cour d'appel doit statuer en appliquant un compromis qui a plafonné le préjudice matériel et moral auquel Bernard Tapie peut prétendre. DEMANDE DE DÉPLAFONNEMENT Ce plafond, qui doit être actualisé avec les intérêts légaux depuis le 30 novembre 1994, a été fixé en 2007 à 295 millions d'euros pour le préjudice matériel (plus 50 millions pour le préjudice moral). Selon l'avocat de Bernard Tapie, le préjudice matériel serait aujourd'hui de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros. "On demande à la cour d'appel le déplafonnement, avec l'idée que les nouvelles pièces du dossier sont révélatrices d'une préméditation, ce que les demandeurs ne savaient pas au moment d'accepter le plafond", explique Emmanuel Gaillard. Après l'annulation de l'arbitrage, le CDR a demandé au liquidateur judiciaire de Bernard Tapie le remboursement des sommes versées à l'issue de l'arbitrage de 2008. ID:nL5N0VY4ET Aucun remboursement n'a eu lieu à ce jour, indiquent toutefois plusieurs sources, et les avocats de Bernard Tapie maintiennent que la cour d'appel de Paris n'a pas ordonné la restitution des sommes versées. Des juges saisis au pénal de l'arbitrage controversé dont a bénéficié Bernard Tapie soupçonnent un "simulacre d'arbitrage" et s'interrogent notamment sur les liens entre l'homme d'affaires et l'un des ex-juges du tribunal, Pierre Estoup. Six personnes, parmi lesquelles le PDG d'Orange ORAN.PA Stéphane Richard, directeur de cabinet de la ministre de l'Economie à l'époque des faits, sont mises en examen dans le volet non-ministériel de cette affaire. Bernard Tapie a été mis en examen pour détournement de fonds publics par une personne privée et escroquerie en bande organisée. La directrice générale du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, qui était alors ministre de l'Economie et des Finances, a été mise en examen dans le volet ministériel du dossier, pour négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ayant mené à la destruction, au détournement ou à la soustraction par un tiers de fonds publics. (édité par Yves Clarisse)

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