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France-Tapie condamné à rembourser 404 millions d'euros

Reuters03/12/2015 à 16:04
    * Toutes les sommes devront être remboursées au CDR 
    * Sapin y voit la preuve de l'erreur de l'arbitrage 
    * Des saisies conservatoires déjà effectuées au pénal 
    * Incertitude sur l'impact de cette décision sur l'enquête 
pénale 
 
 (Actualisé avec détails, Sapin) 
    par Chine Labbé 
    PARIS, 3 décembre (Reuters) - Les époux Tapie, leurs 
sociétés et leurs liquidateurs judiciaires ont été condamnés 
jeudi à rembourser les 404 millions d'euros perçus en vertu de 
l'arbitrage qui a soldé en 2008 leur litige avec le Crédit 
Lyonnais sur la revente d'Adidas, a annoncé la cour d'appel de 
Paris.  
    Ils devront également rembourser les coûts de la procédure 
d'arbitrage, et payer 300.000 euros au titre des frais de 
justice, précise la cour dans son arrêt dont Reuters a eu copie. 
    Plus de vingt ans après les faits, la cour d'appel de Paris 
a rejugé le fond de l'affaire après avoir annulé le 17 février 
dernier la sentence arbitrale, désormais soupçonnée d'avoir été 
une escroquerie.  
    "La cour condamne les demandeurs à restituer l'intégralité 
des sommes qui leur avaient été octroyées par la sentence 
rétractée", peut-on lire dans un communiqué de la cour. 
    "Elle rejette les demandes des époux Tapie, des sociétés de 
leur groupe et des liquidateurs, sauf celle présentée au titre 
du préjudice moral pour laquelle est alloué l'euro symbolique de 
dommages-intérêts", ajoute ce texte. 
    Le ministre des Finances Michel Sapin, qui avait salué 
l'annulation de l'arbitrage en début d'année, a dit voir dans 
cette nouvelle décision la preuve "que l'Etat avait raison de 
considérer que le recours à l'arbitrage n'était pas la bonne 
manière de défendre les intérêts de l'Etat". 
    La décision de recourir à l'arbitrage avait été prise 
pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. 
    L'avocat de Bernard Tapie, Me Emmanuel Gaillard, avait 
demandé le 29 septembre dernier entre 516 millions et 1,174 
milliard d'euros de réparation au titre du préjudice matériel, 
et 50 millions d'euros pour le préjudice moral. 
 
    UN ARRÊT EXÉCUTOIRE 
    Pour justifier sa demande, il disait s'appuyer sur des 
documents obtenus à l'occasion de la procédure pénale sur 
l'arbitrage controversé.   
    Dénonçant une "fraude", Bernard Tapie s'estimait victime 
d'une captation "préméditée", par les sociétés du Lyonnais, 
d'une partie substantielle de la valeur d'Adidas. 
    Le Consortium de réalisation (CDR), structure publique qui 
gère le passif du Crédit Lyonnais, contestait cette version, 
affirmant que l'homme d'affaires avait au contraire été "sauvé" 
par son banquier.   
    La cour d'appel de Paris a estimé jeudi que les sociétés du 
Lyonnais n'avaient pas commis les fautes reprochées.  
    "Les sociétés du groupe Tapie disposaient, à la date de la 
vente d'Adidas, des mêmes éléments d'information que la banque, 
notamment sur les perspectives de redressement d'Adidas", 
juge-t-elle notamment. 
    L'arrêt de la cour d'appel est exécutoire, c'est-à-dire 
qu'il devra être appliqué, même en cas de pourvoi en cassation 
de Bernard Tapie, dit une source judiciaire.  
    L'avocat de l'homme d'affaires n'était pas joignable dans 
l'immédiat.  
    Après l'annulation de l'arbitrage - une décision qui fait 
l'objet d'un pourvoi en cassation - le CDR avait déjà demandé au 
liquidateur judiciaire de Bernard Tapie le remboursement des 
sommes versées en 2008, 285 millions d'euros, soit 404 millions 
d'euros avec les intérêts. 
    Mais aucun remboursement n'avait eu lieu jusque-là. 
    Après notification de cet arrêt et après une éventuelle mise 
à demeure, le créditeur pourra désormais "recourir à tous les 
modes de saisies" pour recouvrir ces sommes, indique une source 
judiciaire.  
                 
    PLUSIEURS CENTAINES DE MILLIONS D'EUROS SAISIS 
    Il pourra notamment s'appuyer sur les nombreuses saisies 
conservatoires effectuées dans le cadre de l'enquête au pénal 
sur l'arbitrage de 2008, entaché de soupçons de fraude.  
    Ces saisies représentent plusieurs centaines de millions 
d'euros, selon une source proche du dossier. Parmi les biens 
saisis : trois contrats d'assurance-vie, une villa à 
Saint-Tropez et un hôtel particulier rue des Saints-Pères à 
Paris. 
    L'arrêt rendu jeudi par la cour d'appel aura-t-il une 
influence sur la procédure en cours au pénal ? "Ce sera au juge 
de le déterminer", dit une source judiciaire, estimant qu'il est 
trop tôt pour se prononcer sur cette question.  
    Six personnes ont été mises en examen dans le volet non 
ministériel de ce dossier, dans lequel les enquêteurs 
s'interrogent sur les liens entre Bernard Tapie et l'un des 
ex-juges du tribunal arbitral. 
    La directrice générale du Fonds monétaire international, 
Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances à 
l'époque des faits, a aussi été mise en examen dans le volet 
ministériel du dossier, mais un non-lieu a été requis en sa 
faveur. 
    Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée à l'époque de 
l'arbitrage, a été placé mi-octobre sous le statut de témoin 
assisté dans cette enquête.  
 
 (avec Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse) 
 

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