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France-Sarkozy fait appel de son renvoi dans l'affaire Bygmalion

Reuters 07/02/2017 à 13:04
    * Un seul des deux juges a signé l'ordonnance 
    * Nicolas Sarkozy fera appel 
    * Un délit passible d'un an de prison 
    * Fillon dit avoir une "pensée émue" pour Sarkozy 
 
 (Actualisé avec appel de Nicolas Sarkozy) 
    par Chine Labbé 
    PARIS, 7 février (Reuters) - Un des deux juges d'instruction 
chargés de l'enquête "Bygmalion" a ordonné le renvoi en procès 
de 14 personnes, dont Nicolas Sarkozy, poursuivi pour 
financement illégal de campagne électorale en 2012, a-t-on 
appris mardi de source judiciaire.  
    L'avocat de l'ancien président, Me Thierry Herzog, a fait 
savoir qu'il ferait appel de cette décision.   
    Les mis en cause peuvent en effet faire appel de 
l'ordonnance de renvoi, fait rare, car elle n'a été signée que 
par Serge Tournaire, l'un des deux juges saisis de l'enquête, 
Renaud Van Ruymbeke s'étant abstenu.   
    "Ce désaccord manifeste entre ces deux magistrats, co-saisis 
d'une même information, fait rarissime pour être souligné, 
illustre l'inanité de cette décision", déclare Thierry Herzog 
dans un communiqué.  
    Dans l'ordonnance qui date du 3 février dernier, Nicolas 
Sarkozy est accusé d'avoir d'avoir dépassé le plafond des 
dépenses électorales en 2012 en engageant des dépenses 
supérieures au plafond légal, "sans tenir compte de deux alertes 
adressées par les experts comptables de sa campagne les 7 mars 
et 26 avril 2012", indique la source judiciaire.  
    Ses dépenses se sont élevées à au moins 42,8 millions 
d'euros, soit bien au-delà du plafond légal fixé à la somme de 
16,851 millions d'euros pour le premier tour et 22,509 millions 
pour le second tour, d'après le juge Serge Tournaire.  
    Le financement illégal de campagne électorale est passible 
d'une peine de 3.750 euros d'amende et d'un an de prison. 
    Dans un communiqué, Me Thierry Herzog rappelle que son 
client "dément formellement avoir été informé d'un quelconque 
dépassement de son compte de campagne". 
    "J'affirme que le chiffre fantaisiste de 42,8 millions 
d'euros, montant de ce prétendu dépassement, n'a jamais été 
évoqué au cours de l'information", ajoute-t-il, assurant que le 
libellé de sa mise en examen n'en faisait pas mention.  
     
    "PENSÉE ÉMUE" DE FILLON POUR SARKOZY 
    L'avocat rappelle par ailleurs que le Conseil 
constitutionnel a déjà sanctionné le dépassement de son compte 
de campagne le 4 juillet 2013, et que Nicolas Sarkozy a réglé, 
"sur ses deniers personnels", le montant du dépassement mis à sa 
charge, soit 363.615 euros.  
    Devant des parlementaires Les Républicains réunis à son QG 
de campagne, François Fillon a dit qu'il avait "une pensée émue 
pour Nicolas Sarkozy et tous ceux qui vont être mis en cause par 
la justice dans les jours prochains".  
    Le candidat de la droite pour l'élection présidentielle est 
lui-même visé par une enquête préliminaire du Parquet national 
financier (PNF) sur des emplois présumés fictifs dont auraient 
bénéficié sa femme et deux ses enfants.  
    Le parquet de Paris avait requis le renvoi en 
correctionnelle de Nicolas Sarkozy le 30 août dernier. Mais 
plusieurs recours avaient été déposés par certains mis en 
examen, retardant la décision finale des juges. 
     
    UN SYSTÈME DE FAUSSES FACTURES 
    Dans son réquisitoire, le procureur estimait que la 
responsabilité de l'ex-chef de l'Etat était "pleinement 
engagée", notamment car il avait donné des instructions en 
faveur d'une augmentation des dépenses, alors même que le 
dépassement du plafond des dépenses était acté dès la troisième 
semaine de campagne. 
    En mars 2012, après une note d'alerte envoyée au directeur 
de campagne par les experts-comptables, le candidat et son 
équipe avaient ainsi décidé d'une augmentation du rythme des 
meetings, pour le porter à un par jour, notait-il.  
    Au moment de ce réquisitoire, Thierry Herzog avait dénoncé 
une "manoeuvre politique grossière" et un "acharnement" envers 
son client.   
    L'enquête dite "Bygmalion" portait à l'origine sur un 
système présumé de fausses factures destiné à masquer des 
dépassements de dépenses à l'UMP (dont le parti Les Républicains 
est l'héritier) durant la campagne présidentielle de 2012. 
    Un système de fraude "relativement simple dans son principe, 
et d'une ampleur considérable", selon une source judiciaire. 
Mais l'enquête a révélé un autre système, "plus simple encore", 
l'omission déclarative, selon l'accusation. Fin 2014, elle a été 
élargie au délit de financement illégal de campagne électorale. 
    Le dossier Bygmalion vise 18 millions d'euros de présumées 
fausses factures émises par Bygmalion, mais aussi d'autres 
dépenses de l'UMP, pour 13,5 millions d'euros. 
    Parmi les 13 autres personnes renvoyées en correctionnelle 
dans ce dossier figurent des responsables de la campagne de 
Nicolas Sarkozy en 2012, dont son ex-directeur de campagne 
Guillaume Lambert et le député Philippe Briand, et d'anciens 
cadres de l'UMP et de la société de communication Bygmalion.  
    Ils sont renvoyés pour divers chefs, parmi lesquels faux, 
usage de faux, abus de confiance, escroquerie, complicité de ces 
délits, ou encore complicité de financement illégal de campagne 
électorale, précise la source judiciaire.  
 
 (édité par Yves Clarisse) 
 

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