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France-Rejet de l'amendement plafonnant le CIR

Reuters13/11/2014 à 20:19

(Actualise vote nouvelles taxes) PARIS, 13 novembre (Reuters) - Les députés français ont refusé jeudi de limiter la possibilité pour les entreprises d'augmenter le montant de leur crédit d'impôt recherche (CIR) en jouant sur leurs filiales. Un amendement du rapporteur socialiste de la commission des Finances, Valérie Rabault, proposait de plafonner le CIR par groupe et non plus par entreprise à partir de 2016, ses auteurs rappelant que la Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires avaient souligné que cette absence de plafonnement offrait la possibilité de multiplier les filiales, chacune bénéficiant individuellement du plafond de 100 millions d'euros. Soutenu par le président du groupe socialiste, Bruno Le Roux, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a obtenu le rejet de l'amendement qui aurait eu selon lui un "effet déstabilisateur pour notre économie". Les groupes UMP et UDI (centriste) ont soutenu la position du gouvernement. Le groupe écologiste a en revanche voté pour, de même que quelques députés socialistes. D'autre part, l'Assemblée a entériné un amendement du gouvernement qui permet de modifier le montant de la taxe de séjour selon la catégorie des hôtels et qui crée une taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France. L'amendement permet aux communes d'appliquer une taxe de séjour allant jusqu'à 4 euros par personne et par nuit selon la catégorie de l'hôtel. La taxe vise aussi les hébergements dits non conventionnels comme ceux de type Airbnb. Le même amendement, dans le but de financer les transports en commun du Grand Paris, prévoit la création, à hauteur de 60 millions d'euros, d'une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement liées à des locaux à usage de bureaux. Il prévoit également, dans la limite de 80 millions d'euros, la création d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises qui sera fixée par le conseil de la région Ile-de-France. Ces amendements étaient présentés dans le cadre de la seconde partie, celle des dépenses, du projet de loi de finances pour 2015. Les députés se prononceront mardi par un vote solennel sur l'ensemble du PLF 2015 que le Sénat examinera à son tour à partir du 20 novembre. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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