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France-Rejet de certains pourvois pour Notre-Dame-des-Landes

Reuters 28/11/2014 à 18:10

(Actualisé avec détail des autres recours) PARIS, 28 novembre (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi les requêtes des propriétaires de parcelles opposés au projet d'aéroport de Notres-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) mais d'autres recours doivent être encore jugés. Les arrêtés de cessibilité du préfet qui avaient été contestés en 2012 et 2014 devant la juridiction administrative "sont donc désormais définitifs", écrit la juridiction administrative dans un communiqué. Des recours sur le respect de la réglementation en matière d'espèces protégées et de la loi sur l'eau, ainsi que les demandes de remboursement des aides d'Etat n'ont toujours pas été examinés. Les différentes juridictions concernées "ne trancheront pas ces affaires avant l'année prochaine", a fait savoir le week-end dernier l'Acipa, la principale association d'opposants au projet d'aéroport. Parallèlement, des démarches ont été engagées auprès de l'Union européenne, qui a récemment lancé une procédure d'infraction pour non respect de la législation sur la gestion de l'eau. La subvention européenne de 2 millions d'euros est en jeu. Les 26 requérants des parcelles attaquaient un arrêté préfectoral du 13 septembre 2011 rendant cessibles des terres à la société Aéroports du Grand Ouest (Vinci) SGEF.PA . Il s'agissait d'une étape préalable à l'expropriation de ces riverains, intervenue par la voie d'une ordonnance. Les opposants faisaient notamment valoir que l'appréciation des impacts du projet n'avait pas été réalisée de manière globale ou que l'Etat n'avait pas diligenté d'analyse comparée des conséquences des différentes options du projet. Le rapporteur public avait constaté à l'audience que plusieurs arguments s'appuyaient sur des textes postérieurs à la déclaration d'utilité publique de 2008. Les opposants s'étaient pourvus devant le Conseil d'Etat qui a décidé de ne pas les admettre en cassation, estimant que les recours n'étaient fondés "sur aucun moyen sérieux". L'aéroport, dont la concession a été attribuée au groupe Vinci, devait initialement être mis en service en 2017 pour remplacer l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique. Mais le chantier, dans une zone occupée en permanence par des opposants, n'a toujours pas démarré. (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse)

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