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France-Pas de sanction pour une sous-location sur Airbnb

Reuters21/02/2017 à 14:49
    PARIS, 21 février (Reuters) - Le tribunal d'instance de 
Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a débouté mardi des 
propriétaires qui demandaient la résiliation du bail de leurs 
locataires et le remboursement des sommes que ceux-ci avaient 
perçues en sous-louant leur maison sur Airbnb. 
    Le tribunal les a par ailleurs condamnés à payer 1.000 euros 
à leurs locataires au titre des frais de justice, précise le 
jugement, dont Reuters a eu copie.  
    Les locataires avaient fait paraître en juillet 2016 des 
annonces sur Airbnb et Le Bon Coin pour proposer à la location, 
au mois ou à la semaine, la maison qu'ils louaient. 
    Face à une sous-location jugée "abusive et non autorisée", 
le couple de propriétaires demandait la résiliation de leur bail 
et, à défaut de leur départ volontaire, leur expulsion. 
    Il réclamait également la restitution des loyers perçus au 
titre de cette sous-location (847 euros pour neuf jours en 
juillet 2016), 4.000 euros de dommages et intérêts pour "le 
préjudice moral subi", et 5.000 euros pour les frais de justice. 
    Mais le tribunal a écarté les éléments de preuve apportés 
par les propriétaires (les relevés de transactions entre les 
locataires et Airbnb), considérant qu'ils avaient été obtenus de 
manière illicite auprès de la plateforme de location, et estimé 
que "la seule intention de procéder à une sous-location ne 
saurait suffire à caractériser le manquement qui résulterait 
d'une sous-location effective". 
    "Il n'est pas démontré que ce comportement aurait été 
répété, en l'absence de tout élément antérieur (à) juillet 2016, 
ni qu'il se serait poursuivi après juillet 2016", estime la 
présidente du tribunal.  
    "Dans ces conditions, la preuve d'un manquement grave et 
répété aux obligations résultant du bail n'est pas rapportée." 
    Dans un communiqué transmis à Reuters, Me Jonathan 
Bellaïche, avocat des propriétaires, annonce qu'il fera appel de 
ce jugement "révoltant". 
    "Cette décision est le reflet d'un parti-pris au bénéfice du 
locataire", écrit-il. "Condamner un propriétaire victime de 
sous-location abusive est d'une extrême violence", ajoute-t-il.  
    Me Jonathan Bellaïche, qui espérait "responsabiliser" les 
plateformes de location de meublés et ouvrir un contentieux de 
masse en matière de "sous-locations abusives", dit ne pas 
comprendre, en particulier, pourquoi les preuves des 
transactions ont été écartées par le tribunal. 
    Airbnb lui a spontanément transmis ces documents, après 
qu'il eut obtenu du tribunal de grande instance de Paris une 
ordonnance l'autorisant à recourir à un huissier de justice pour 
les récupérer. 
    Mais pour le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, cette 
communication spontanée n'était pas conforme à l'ordonnance, et 
donc illicite.  
 
 (Chine Labbé, édité par Sophie Louet) 
 

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