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France-Mesures anti-fraude en vue du prélèvement à la source

Reuters31/07/2016 à 00:00
    PARIS, 31 juillet (Reuters) - Le gouvernement a prévu des 
mesures pour éviter que certains contribuables ne profitent de 
l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le 
revenu pour frauder le fisc ou faire de l'optimisation fiscale, 
déclare le ministre des Finances, Michel Sapin, dans un 
entretien au Journal du Dimanche.  
    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui 
doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018, sera inscrit dans le 
projet de loi de finances 2017, qui doit être examiné à 
l'automne au Parlement. 
    Avec ce changement, les contribuables paieront en 2017 leur 
impôt sur les revenus 2016 et s'acquitteront en 2018 de leur 
impôt sur les revenus 2018. 
    "La loi prévoira des garde-fous pour éviter que les 
contribuables qui peuvent le faire ne gonflent artificiellement 
leurs revenus de 2017 (par exemple, un associé se versant 
d'importants dividendes) ou ne reportent des dépenses 
déductibles (par exemple, la rénovation d'un logement) sur 
2018", indique Michel Sapin à l'hebdomadaire dominical. 
    Et malgré les apparences, l'année 2017 ne sera pas une année 
blanche, souligne le ministre des Finances. 
    Les revenus perçus cette année-là devront être déclarés et 
les recettes exceptionnelles, comme les plus-values mobilières 
ou immobilières, feront l'objet d'un prélèvement distinct, 
explique-t-il.    
    Pour le ministre des Finances, cette réforme sera mise en 
oeuvre quel que soit le paysage politique issu de la 
présidentielle et des législatives de l'an prochain.  
    "Je ne vois pas qui remettrait en cause une disposition de 
cette nature", dit-il en ajoutant qu'"elle sera appliquée quelle 
que soit la majorité." 
    Ces propos font écho à ceux tenus par le secrétaire d'Etat 
au Budget dans un entretien publié dimanche dans les quotidiens 
régionaux du groupe Ebra (Est), dans lequel Christian Eckert se 
dit "persuadé que personne ne reviendra sur cette réforme, parce 
qu'elle est souhaitée par les Français, et qu'elle est 
souhaitable, juste et moderne".   
 
 (Myriam Rivet, édité par Simon Carraud) 
 

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