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France-Les "Sages" retoquent le contrôle des communications

Reuters21/10/2016 à 17:20
 (Actualisé avec Valls) 
    PARIS, 21 octobre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
censuré vendredi l'article de la loi de juillet 2015 sur le 
renseignement concernant la surveillance et le contrôle des 
communications hertziennes, qui viole selon lui la vie privée et 
le secret des correspondances. 
    "Dès lors qu'elles permettent aux pouvoirs publics de 
prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute 
transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que 
puissent être interceptées des communications ou recueillies des 
données individualisables, les dispositions contestées portent 
atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des 
correspondances", estiment les "Sages" dans un communiqué. 
    Le Conseil constitutionnel a toutefois fixé au 31 décembre 
2017 la mise en application de cette inconstitutionnalité pour 
ne pas priver immédiatement les pouvoirs publics de toute 
possibilité de surveillance des transmissions hertziennes. 
    Sans attendre cette échéance, les dispositions de l'article 
devront toutefois être mieux encadrées, a-t-il décidé. 
    Elles ne sauraient "ni être interprétées comme pouvant 
servir de fondement à des mesures d'interception de 
correspondances, de recueil de données de connexion ou de 
captation de données informatiques" soumises à l'autorisation 
prévue dans le code de la sécurité intérieure. 
    Les dispositions de l'article ne pourront pas non plus être 
"mises en œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des 
techniques de renseignement (CNCTR) soit régulièrement informée 
sur le champ et la nature des mesures prises en application de 
cet article", précisent les Sages dans leur communiqué. 
    Dans un communiqué, le Premier ministre Manuel Valls a 
promis que le gouvernement respecterait "en tous points cette 
décision constitutionnelle, y compris les conditions qu'il a 
fixées pendant la période transitoire".  
    "Il utilisera le délai accordé pour proposer au Parlement 
les précisions légales demandées, y compris, si nécessaire, pour 
préserver les capacités de surveillance hertzienne ne présentant 
pas de caractère attentatoire à la vie privée telles que celles 
intéressant les activités militaires", ajoute-t-il. 
    Dans cet intervalle, la CNCTR disposera "bien entendu des 
éléments nécessaires à l'exercice de ses missions d'autorité 
indépendante tels qu'énoncés par le Conseil constitutionnel". 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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