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France-Les Sages devront se prononcer sur la loi Sapin 2

Reuters17/11/2016 à 18:06
    PARIS, 17 novembre (Reuters) - Le président du Sénat, une 
centaine de sénateurs Les Républicains et le groupe LR de 
l'Assemblée nationale ont saisi mardi le Conseil constitutionnel 
au sujet de la "loi Sapin 2", dont ils contestent plusieurs 
dispositions. 
    Le Conseil, saisi de trois saisines distinctes, a un mois à 
compter de la saisine pour statuer, c'est-à-dire jusqu'au 15 
décembre, a-t-on appris auprès de l'institution.  
    La saisine des sénateurs du groupe LR au Sénat, dont Reuters 
a eu copie, vise 13 articles du projet de loi.  
    Elle a été signée par une centaine de sénateurs parmi 
lesquels le président du groupe Bruno Retailleau et l'ancien 
Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.  
    Les requérants s'interrogent notamment sur la conformité à 
la Constitution de l'article 6 du texte, qui crée un statut jugé 
"trop flou" pour les lanceurs d'alerte. Ils contestent par 
ailleurs l'obligation créée pour certaines entreprises de 
procéder à la publicité du "reporting" fiscal pays par pays.  
    Cela "permettra d'identifier les éléments fondamentaux de la 
stratégie commerciale et industrielle de l'entreprise", 
écrivent-ils.  
    Quant à la saisine des députés, publiée sur internet, elle 
vise neuf articles, dont trois en commun avec la saisine des 
sénateurs. Elle remet ainsi en question, elle aussi, le principe 
de la publicité du "reporting" pays par pays, qui contredit, 
selon les députés, la liberté d'entreprendre. 
    Enfin, la saisine déposée par le président du Sénat, le 
Républicain Gérard Larcher, n'est pas publique, a indiqué à 
Reuters son cabinet, confirmant qu'elle était distincte de celle 
présentée par des sénateurs du groupe LR.  
    Le Parlement a adopté le 8 novembre le projet de loi dit 
"Sapin 2", qui vise à renforcer la transparence de la vie 
économique et à combler le retard de la France en matière de 
lutte contre la corruption.   
    Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin avait 
alors affiché sa volonté de voir ce texte entrer en vigueur dans 
les meilleurs délais.  
 
 (Chine Labbé, édité par Yves Clarisse) 
 

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