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France-Les prévenus du procès Xynthia invoquent leur "protection"

Reuters15/09/2014 à 20:47

* La catastrophe avait fait 29 morts en 2010 * Les prévenus invoquent leur "protection fonctionnelle" * Les parties civiles veulent un "procès exemplaire" par Guillaume Frouin LES SABLES D'OLONNE, Vendée, 15 septembre (Reuters) - L 'ancien maire de La Faute-sur-Mer (Vendée) et ses quatre co-prévenus ont soulevé lundi l'incompétence du tribunal correctionnel des Sables d'Olonne (Vendée) à statuer sur l'indemnisation des victimes de la tempête Xynthia, en 2010. Au premier jour de leur procès pour "homicides involontaires" et "mise en danger de la vie d'autrui", leurs avocats ont invoqué la "protection fonctionnelle" réservée aux fonctionnaires et agents de service public dans l'exercice de leurs fonctions pour justifier le renvoi devant le tribunal administratif de Nantes des demandes de dommages et intérêts des survivants et proches des vingt-neuf personnes mortes noyées dans la nuit du 27 au 28 février 2010. L'un des avocats de René Marratier, l'ancien maire de la commune, a convenu que ces débats juridiques étaient "bien éloignés" des souffrances des parties civiles. "Mais ils ne sont pas imposés par la défense, mais par la loi", a-t-il dit. Le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne, qui a décidé de joindre ces incidents au fond de l'affaire, se prononcera sur ces questions lors de son délibéré, prévu le 12 décembre. La deuxième journée du procès, mardi, sera quant à elle consacrée à l'analyse météorologique de la tempête Xynthia. Les suivantes seront réservées à l'audition des 123 parties civiles, avant que le tribunal ne se déplace dans la "cuvette mortifère" de La Faute-sur-Mer le 25 septembre. LES VICTIMES VEULENT UN PROCÈS "EXEMPLAIRE" "On attend de ce procès que la vérité judiciaire soit faite sur ce drame, que les responsabilités soient établies", a dit en marge de l'audience Me Corinne Lepage, avocate de la plupart des parties civiles et ancienne ministre de l'Environnement. "Il faut que ce procès ait une valeur exemplaire, que ce genre de tragédie ne puisse plus se reproduire." Principal prévenu du procès, René Marratier est soupçonné de s'être opposé pendant des années aux restrictions de construction que voulait lui imposer la préfecture de Vendée, pour ne pas entraver le développement économique de cette petite station balnéaire populaire. Parmi les quatre autres personnes physiques poursuivies, son ancienne première adjointe Françoise Babin est poursuivie pour avoir accordé des permis de construire illégaux dans des zones inondables. Son fils Philippe, agent immobilier de profession, sera jugé pour sa part en qualité de président de l'association propriétaire de la digue Est, pour ne pas avoir assuré la surveillance de l'édifice. Le troisième prévenu, Patrick Maslin, sera pour sa part jugé en sa qualité de responsable des deux entreprises du bâtiment qui avaient édifié une maison de plain-pied à la Faute-sur-Mer en dépit des règles de sécurité. Egalement adjoint au maire, l'homme était par ailleurs membre de la commission urbanisme et président de l'office de tourisme local. Enfin, le cinquième prévenu est Alain Jacobsoone, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) de Vendée au moment des faits. Cadre de permanence la nuit du drame, il n'aurait pas transmis toutes les consignes de sécurité du préfet à la mairie de la Faute-sur-Mer. Deux entreprises du bâtiment, jugées pour ces deux mêmes délits, risquent pour leur part jusqu'à 375.000 euros d'amende et des peines de dissolution ou d'interdiction. Les deux sociétés avaient fait édifier une maison de plain-pied au mépris des règles de sécurité, dans laquelle étaient mortes quatre personnes dans la nuit du 27 au 28 février 2010. (Edité par Yves Clarisse)


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