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France-Les modalités de la déchéance de nationalité précisées

Reuters31/01/2016 à 17:18
    PARIS, 31 janvier (Reuters) - L'exécutif français précise 
dans deux projets de loi ordinaire, comme le demandait notamment 
l'opposition, les modalités de la déchéance de nationalité pour 
terrorisme et les conditions de l'état d'urgence qu'il entend 
inscrire dans la Constitution. 
    Habituellement, les lois ordinaires permettant d'appliquer 
de nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont élaborées 
que dans un deuxième temps.  
    Mais le parti Les Républicains exigeait, pour voter la 
révision constitutionnelle annoncée par le chef de l'Etat, 
François Hollande, après les attentats du 13 novembre à Paris, 
la garantie que celle-ci serait bien déclinée dans des lois 
ordinaires. 
    Le texte sur la déchéance de nationalité pour terrorisme, 
obtenu par Reuters à quatre jours de son examen par le conseil 
des ministres, modifie les codes pénal et civil. 
    Il prévoit que cette peine "complémentaire" sera prononcée 
le cas échéant par un juge antiterroriste ou pénal, statuant au 
cas par cas avec effet immédiat, et non par l'autorité 
administrative avec avis conforme du Conseil d'Etat. 
    Cette peine pourra être prononcée non seulement pour crimes 
constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation 
ou un acte terroriste mais aussi, comme le voulait l'opposition 
de droite, pour les délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux 
ou relevant du terrorisme punis d'au moins 10 ans de prison. 
    Le texte prévoit qu'une telle sanction ne pourra pas être 
prise si elle a pour résultat de rendre apatride la personne 
condamnée, ce qui la limite de facto aux binationaux. 
    En revanche, le juge pourra aussi décider de déchoir les 
personnes condamnées pour les mêmes faits mais n'ayant que la 
nationalité française de leurs droits de vote, d'éligibilité, 
d'exercice d'une fonction juridictionnelle, publique ou réservée 
aux nationaux et membres d'un pays de l'Union européenne. 
    Dans les deux cas, "cette déchéance est définitive" et son 
annulation ne pourra être demandée qu'à l'issue d'un délai de 
dix ans à compter de la condamnation. Là encore, la juridiction 
antiterroriste ou pénale sera chargée d'apprécier la demande. 
    Quant à l'avant-projet de loi sur l'état d'urgence, qui 
complète une loi d'avril 1955, il précise notamment le rôle des 
préfets et du ministre de l'Intérieur concernant l'assignation à 
résidence et facilite à certaines conditions les perquisitions. 
 
 (Emmanuel Jarry) 
 

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