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France-Les députés devraient voter l'extension de la déchéance

Reuters09/02/2016 à 15:14
    * Sarkozy et Fillon s'opposent sur le projet de loi 
    * Pas de remise en cause du pouvoir de dissolution 
 
    PARIS, 9 février (Reuters) - Les députés français devraient 
adopter mardi soir l'article 2 du projet de loi qui inscrit dans 
la Constitution la déchéance de la nationalité pour les 
personnes condamnées pour terrorisme, malgré la persistance de 
divisions à droite et à gauche. 
    Le président du parti les Républicains, Nicolas Sarkozy, est 
venu mardi devant le groupe LR de l'Assemblée appeler ses 
députés à voter la déchéance et plus globalement l'ensemble du 
projet de loi qui constitutionnalise l'état d'urgence. 
    "C'est un débat intéressant et beaucoup plus important qu'on 
ne le dit", a dit l'ancien président, selon des participants. 
"Après les 130 morts (des attentats du 13 novembre-NDLR), nous 
avons pris un engagement, celui de ne jamais se comporter en 
petit politicien devant un tel drame."   
    Il visait ainsi implicitement son ancien Premier ministre, 
François Fillon, opposé à la mesure et qui lui a répondu. 
    "Je respecte les opinions de chacun mais je veux qu'on 
respecte les miennes", a-t-il déclaré selon une transcription de 
son intervention fournie par son service de presse. 
    Christian Jacob, le président du groupe LR, a reconnu que 
les avis étaient partagés parmi les parlementaires LR, mais a 
estimé que le groupe voterait bien le texte. 
    "Nous considérons qu'il faut voter ce texte de façon à ce 
qu'il aille au Sénat et qu'il puisse être réécrit conformément à 
la volonté du président de la République", a-t-il expliqué. 
    Il a toutefois posé une condition : que soit retiré un 
amendement voté lundi qui remet en cause le pouvoir de 
dissolution de l'Assemblée du président de la République. 
    Le Premier ministre, Manuel Valls, s'est engagé à "revenir" 
sur cet amendement afin d'obtenir la majorité la plus large sur 
la révision constitutionnelle.  
    Ainsi, la majorité du groupe LR, la majorité du groupe PS et 
de celui de l'UDI (centriste) devraient voter cet article et, 
mercredi, l'ensemble du projet de loi constitutionnelle. 
     
    DÉCHÉANCE POUR TOUS 
    En revanche, le groupe Front de gauche, l'aile gauche des 
écologistes, les "frondeurs" du PS et certains radicaux de 
gauche ont réaffirmé leur opposition.  
    L'article 2 a été réécrit en commission des Lois par un 
amendement du gouvernement qui dispose que "la loi fixe les 
conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la 
nationalité française ou des droits attachés à celle-ci 
lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant 
une atteinte grave à la vie de la Nation". 
    Le projet de loi constitutionnelle est accompagné de deux 
projets de lois ordinaires d'application qui seront examinés 
ultérieurement. 
    A la demande du groupe PS, celui relatif à la déchéance ne 
contient plus de référence à l'interdiction de l'apatridie, ce 
qui signifie un retour à la "déchéance pour tous", binationaux 
et mononationaux, et précise que la déchéance sera une "peine 
complémentaire" prononcée le cas échéant par un juge 
antiterroriste ou pénal et non par l'autorité administrative. 
    Après l'examen par l'Assemblée, le Sénat, où la droite est 
majoritaire, l'examinera à son tour vers la mi-mars. 
    Le projet de loi constitutionnelle devra être voté dans les 
mêmes termes par les deux assemblées, ce qui va se traduire par 
plusieurs navettes entre l'Assemblée et le Sénat, avant d'être 
soumis au Congrès à Versailles où la majorité des trois 
cinquièmes des suffrages exprimés est nécessaire. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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