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France-Le projet de loi Travail modifié pour les PME en commission

Reuters07/04/2016 à 18:25
 (Actualisé avec fin de l'examen en commission et Martinez) 
    PARIS, 7 avril (Reuters) - La commission des Affaires 
sociales de l'Assemblée nationale a modifié jeudi le projet de 
loi réformant le Code du travail afin d'aider davantage les 
petites et moyennes entreprises sur la question des 
licenciements, comme elles le demandaient. 
    Les députés ont voté l'article 30 sans changer son 
périmètre, qui prévoit que les difficultés économiques d'une 
entreprise seront évaluées sur ses seules filiales françaises et 
non plus au niveau international comme actuellement. 
    Mais le rapporteur, Christophe Sirugue (PS), a fait adopter 
un amendement qui précise qu'il pourra y avoir licenciement en 
cas de "baisse significative" des commandes ou du chiffre 
d'affaires par rapport à la même période de l'année précédente. 
    Cette baisse devra être égale à une durée d'un trimestre 
pour une entreprise de moins de 11 salariés, de deux trimestres 
consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés, de trois 
trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés 
et de quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 
salariés et plus. 
    Cette disposition, qui était proposée par la ministre du 
Travail, Myriam El Khomri, ne semble pas constitutionnellement 
assurée, estiment plusieurs députés. 
    En août dernier, le conseil constitutionnel avait censuré 
une disposition, introduite par le gouvernement dans la loi 
Macron, qui fixait le barème relatif aux indemnités prud'homales 
en fonction de la taille des entreprises. 
     
    EN SÉANCE PUBLIQUE LE 3 MAI 
    La commission des Affaires sociales a achevé jeudi l'examen 
de ce projet de loi contesté qui comporte une cinquantaine 
d'articles sur lesquels ont été déposés un millier 
d'amendements. Elle l'a adopté par un vote à main levée. 
    La commission a supprimé mardi de l'article premier la liste 
des "principes essentiels du droit du travail" tels que 
présentés par l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter 
dans son rapport et qui avait été repris dans le projet de loi. 
    La commission a ainsi notamment supprimé le principe relatif 
à "la liberté du salarié de manifester ses convictions, y 
compris religieuses" dans l'entreprise. 
    Des élus de tous bords politiques estimaient que ce principe 
portait atteinte à la laïcité et allait ouvrir la porte du 
communautarisme dans l'entreprise. 
    Les députés entameront le 3 mai, pour une durée d'une 
semaine, l'examen en séance publique de projet de loi 
"instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections 
pour les entreprises et les actifs". 
    Face à l'hostilité des groupes Front de gauche et écologiste 
et des "frondeurs" du PS ainsi que de l'opposition de droite et 
du centre, pour des raisons opposées, le vote de ce texte 
pourrait conduire le gouvernement à utiliser la procédure de 
l'article 49-3 de la Constitution, une procédure contraignante 
qui permet de faire adopter un texte sans vote si aucune motion 
de censure n'est adoptée.   
    Une nouvelle manifestation pour obtenir le retrait du texte 
aura lieu samedi prochain et la date du 28 avril a déjà été 
retenue par les syndicats pour une nouvelle mobilisation.   
    "Il y a besoin d'avoir ces journées de mobilisation en 
préparation car le gouvernement ne semble pas encore entendre le 
mécontentement", a indiqué le secrétaire général de la CGT 
Philippe Martinez sur BFM TV. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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