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France-Le prélèvement à la source de l'impôt se précise

Reuters16/03/2016 à 16:44
    * Le fisc restera le seul interlocuteur des contribuables 
    * Les taux de prélèvements des couples pourront être 
différents 
    * Pas d'année blanche pour le budget 
 
    PARIS, 16 mars (Reuters) - L'administration fiscale restera 
l'unique interlocuteur des contribuables une fois mis en place 
le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), même 
s'il sera collecté chaque mois par les employeurs, a assuré 
mercredi le gouvernement. 
    Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire 
d'Etat au Budget, Christian Eckert, qui faisaient un point 
d'étape sur la préparation de ce dispositif dont la mise en 
place est prévue à l'horizon 2018, ont souligné en outre que 
l'impôt continuerait d'être calculé au niveau du foyer fiscal. 
    "L'employeur ne sera informé ni de la situation familiale, 
ni des autres revenus perçus par le salarié : c'est 
l'administration fiscale qui restera l'unique destinataire des 
informations fiscales et l'unique interlocuteur des 
contribuables", a dit Christian Eckert. 
    "L'employeur ne connaîtra qu'un taux d'imposition (...)  qui 
à lui seul, ne révèlera pas les revenus d'un foyer", a-t-il 
ajouté pour dissiper les craintes exprimées sur le sujet. 
    Le principe de l'introduction du prélèvement à la source, 
une des promesses du candidat François Hollande en 2012, a été 
voté dans le cadre de la loi de Finances 2016, avec pour 
objectif une mise en oeuvre au 1er janvier 2018. 
    Les modalités en seront intégrées au projet de loi de 
finances rectificative présenté en juin. 
    Alors que les contribuables s'acquittent jusqu'ici de 
l'impôt avec un an de décalage sur les revenus concernés, la 
réforme permettra de le percevoir "en temps réel" et avec un 
montant qui s'adapte aux changements de situation (chômage, 
retraite, mariage, naissance...) de chacun, a dit Michel Sapin. 
    "Dans une société où la linéarité des parcours personnels 
comme professionnels n'est plus la norme, faire coïncider le 
moment où l'on perçoit son revenu et celui où l'on acquitte ses 
impôts est un réel progrès", a-t-il souligné. 
     
    UNE LIGNE DE PLUS SUR LA FICHE DE PAYE 
    Concrètement, le prélèvement à la source n'impliquera aucune 
démarche autre que la déclaration annuelle de revenus.   
    "Pour le salarié, ce ne sera qu'une ligne de plus sur la 
fiche de paye", a souligné le ministre. Pour l'employeur, qui 
perçoit déjà les cotisations sociales et la CSG (contribution 
sociale généralisée), "nous veillerons à ce que le système soit 
aussi le plus simple possible".  
    Selon Bercy, 98% des revenus seront concernés par la 
réforme, à savoir les salaires et traitements, les pensions de 
retraite, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.  
    "L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer 
fiscal, qu'il s'agisse d'une personne seule, d'un couple avec ou 
sans enfants", a indiqué Michel Sapin.  
    Et un dispositif sera intégré permettant à chaque membre du 
couple "d'être prélevé sur la base de taux différents, notamment 
en cas d'écarts de revenus entre eux", a-t-il ajouté. 
    Les revenus continueront à être déclarés chaque printemps 
par les foyers fiscaux, ce qui pourra conduire, si besoin, à 
ajuster l'impôt qui aura été prélevé. Il s'agit que "l'impôt 
payé soit aussi proche que possible du revenu réel", a fait 
valoir Christian Eckert.  
    Le montant du prélèvement variera automatiquement en cours 
d'année en fonction de l'évolution des revenus et tout 
changement de situation du contribuable susceptible de modifier 
son taux de prélèvement pourra être pris en compte en cours  
d'année dès qu'il aura été signalé. 
    Pour le budget de l'Etat, "il n'y aura ni année blanche ni 
année double", a encore dit le ministre des Finances. 
    Les contribuables n'auront pas à payer deux fois leur impôt 
en 2018 mais ils en paieront chaque année : en 2017 leur impôt 
sur les revenus 2016 et en 2018 leur impôt sur les revenus 2018. 
     
    Le dossier complet du ministère : http://www.economie.gouv.fr/impot-sur-revenu-prelevement-a-source-point-etape-mars-2016 
   
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 

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