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France-Le "plaider coupable" retiré du projet de loi "Sapin 2"

Reuters27/03/2016 à 00:35
    PARIS, 27 mars (Reuters) - Le gouvernement renonce à 
introduire la possibilité d'une transaction pénale pour les 
entreprises dans son nouvel arsenal anti-corruption faute 
d'avoir obtenu le feu vert du Conseil d'Etat mais laisse la 
question ouverte pour le débat parlementaire, a annoncé le 
ministre des Finances Michel Sapin. 
    Le projet de loi dit "Sapin 2", qui sera présenté mercredi 
en conseil des ministres, vise notamment à lutter contre la 
corruption dans les transactions commerciales internationales. 
    "Je ne pense pas qu'il y ait plus de comportements 
délictueux chez nous qu'ailleurs. Mais l'absence de 
condamnations en France pour versements, en particulier de 
pots-de-vin, a créé un climat de soupçon envers notre pays que 
je juge infamant", déclare le ministre dans une interview au 
Journal du dimanche. 
    "Il nous manque une panoplie de bonnes mesures pour 
combattre et prévenir ces pratiques", ajoute-t-il.  
    En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de 
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, issu 
notamment d'une première loi Sapin de 1993, et critiqué le peu 
d'empressement des autorités françaises à poursuivre les 
entreprises nationales qui s'en rendent coupables. 
    Le projet de loi, qui prévoit la création d'une agence 
nationale de lutte contre la corruption, doit permettre de 
combler ces lacunes à la suite d'une série de condamnations 
d'entreprises françaises à l'étranger, pour l'essentiel aux 
Etats-Unis, comme Alstom, Total, Technip ou Alcatel ces 
dernières années. 
    Une des armes envisagées par le ministère des Finances était 
l'instauration d'une nouvelle procédure de "plaider coupable" 
pour les entreprises accusées, qui, sur le modèle existant déjà 
aux Etats-unis, pourraient choisir d'acquitter des amendes -- 
d'un montant allant jusqu'à 30% de leur chiffre d'affaires -- 
pour éviter des poursuites pénales. 
    Le Conseil d'État, saisi mi-février, "a rendu un avis 
négatif sur cette disposition", indique Michel Sapin. 
    "Le Conseil d'État a relevé les nombreuses questions posées 
par cette innovation tout en soulignant sa réelle efficacité 
dans la lutte contre la corruption transnationale. Nous verrons 
si les parlementaires veulent s'emparer du sujet", ajoute-t-il. 
    En attendant, le gouvernement, "suivant l'avis du Conseil 
d'État, soumettra au Parlement un texte qui ne contient pas ce 
dispositif". 
    Plusieurs organisations non gouvernementales, dont Anticor 
ou le Syndicat de la magistrature avaient réclamé la suppression 
de l'article en question qui, selon elles, "introduirait selon 
elles un précédent grave dans le fonctionnement de la justice 
française."  
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Julie Carriat) 
 

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