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France-Le parquet pour différer l'extradition de l'ex-PM kosovar

Reuters09/02/2017 à 17:25
    COLMAR, Haut-Rhin, 9 février (Reuters) - L'avocat général de 
la Cour d'appel de Colmar a estimé jeudi que celle-ci ne 
disposait pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur la 
demande d'extradition, par la Serbie, de l'ancien Premier 
ministre kosovar Ramush Haradinaj. 
    Il a proposé aux juges de demander un complément 
d'informations à Belgrade et de surseoir à leur décision. 
    Ramush Haradinaj, qui fut l'un des commandants de l'UCK, 
l'Armée de libération du Kosovo, pendant la guerre 
d'indépendance, a été arrêté le 4 janvier à l'aéroport de 
Bâle-Mulhouse-Fribourg en vertu d'un mandat d'arrêt 
international émis par Belgrade en 2004. 
    "La Cour ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour 
apporter un avis sur le bien fondé de la demande d'extradition 
et je demanderai un supplément d'information", a dit l'avocat 
général, Patrick Steinmetz, devant la chambre de l'instruction. 
    La chambre a mis sa décision en délibéré au 2 mars. 
    Haradinaj, qui fut Premier ministre en 2004-2005 et dirige 
actuellement l'Alliance pour l'avenir du Kosovo, un parti 
d'opposition, est inculpé de meurtres, tortures et enlèvements 
de Serbes, d'Albanais et de Roms à la fin de la guerre du 
Kosovo, en juin 1999. 
    L'avocat général a souligné que l'ancien chef de guerre 
était visé par deux séries de faits, correspondant à deux 
procédures mais qu'un seul mandat d'arrêt, concernant la 
première, avait été produit. 
     
    QUELLE COMPÉTENCE TERRITORIALE 
    Il a par ailleurs reconnu que la question de la compétence 
territoriale de la Serbie pour juger des faits survenus sur une 
partie de son territoire devenue indépendante, un point soulevé 
par la défense, était "incontestablement compliquée", souhaitant 
que Belgrade y apporte un argumentaire juridique. 
    Patrick Steinmetz a également estimé que la Serbie devait 
donner davantage de garanties quant au caractère équitable de la 
procédure dont ferait l'objet le politicien kosovar qui encourt 
la réclusion criminelle à perpétuité. 
    Le fait que Ramush Haradinaj ait été par deux fois jugé pour 
crimes de guerre par le Tribunal pénal international de La Haye 
pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et par deux fois acquitté ne 
poserait en revanche pas de problème, selon lui, les faits 
poursuivis à Belgrade ne figurant pas dans l'acte d'accusation 
du TPYI. 
    L'avocate de la défense, Rachel Lindon, a au contraire 
affirmé que la Serbie avait communiqué ces éléments à la justice 
onusienne qui ne les avait simplement pas retenus. 
    "Je vous demande de noter que c'est une demande 
d'extradition qui repose sur des motifs politiques et de refuser 
tout supplément d'information qui ne serait pas nécessaire", 
a-t-elle conclu. 
    "Toutes ces accusations sont uniquement politiques", a pour 
sa part affirmé Ramush Haradinaj, qui reste placé sous contrôle 
judiciaire en attendant la décision de la Cour. 
    La guerre de 1998-1999 entre la majorité albanaise du Kosovo 
et les forces serbes a fait environ 13.000 victimes, en majorité 
kosovares, et s'est achevée en 1999 après une intervention de 
l'Otan. 
    Le Kosovo a déclaré en 2008 son indépendance qui n'est 
reconnue que par une partie de la communauté internationale. 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 

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