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France-Le gouvernement revoit sa copie sur la déchéance

Reuters27/01/2016 à 15:55
    * Il retire la référence à la binationalité 
    * Mais n'entend pas créer d'apatrides 
 
 (Actualisé avec réaction, §§ 12 et 13) 
    PARIS, 27 janvier (Reuters) - Manuel Valls a soumis mercredi 
aux députés une version remaniée du projet de révision 
constitutionnelle qui ne comporte plus de référence aux 
binationaux dans l'article controversé consacré à la déchéance 
de nationalité. 
    La mention de la binationalité ne figure ni dans le projet 
de révision de la Constitution, et ne figurera pas non plus dans 
les lois d'application, a précisé le Premier ministre. 
    L'exécutif est confronté à l'hostilité d'un frange de la 
gauche, pour laquelle la volonté d'étendre la déchéance aux 
binationaux nés français constitue une rupture dans l'égalité 
entre citoyens.  
    "Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le 
texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire", a 
déclaré le chef du gouvernement devant la commission des lois de 
l'Assemblée nationale. 
    Manuel Valls a toutefois ajouté qu'il n'était pas question 
de créer des apatrides. 
    "Seuls les principes prévus par la convention internationale 
de 1954 et la loi du 16 mars 1998 (...) qui proscrivent la 
création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans 
notre droit positif", a-t-il dit. 
    Le Premier ministre, qui se défend de tout "enfumage", a 
justifié cette nouvelle formulation par le "souci d'avancer et 
(...) d'aboutir à un rassemblement le plus large possible ou 
d'éventuellement lever des ambiguïtés." 
     
    "HISTOIRE RÉPUBLICAINE" 
    Le débat traverse les rangs de la gauche depuis que François 
Hollande a annoncé le 16 novembre dernier, trois jours après les 
attentats de Paris et Saint-Denis, son intention d'étendre la 
déchéance aux binationaux nés français convaincus de terrorisme. 
    La mention de la binationalité apparaissait dans la première 
version du projet de révision constitutionnelle présentée lors 
du conseil des ministres du 23 décembre dernier mais la gauche 
du Parti socialiste y voyait un casus belli. 
    Devant les députés, Manuel Valls a souligné que la déchéance 
de nationalité existait déjà dans le droit français et qu'elle 
s'inscrivait "dans notre histoire républicaine", puis a lu la 
nouvelle formulation de l'article 2 de la révision. 
    "La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne 
peut être déchue de la nationalité française ou des droits 
attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou 
un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation", 
a-t-il lu. 
    Selon le député Pouria Amirshahi, l'un des "frondeurs" les 
plus virulents au sein du PS, le gouvernement signe là un 
"compromis avec la droite la plus dure" dans la mesure où la 
déchéance, élargie aux délits, ne concerne plus les seuls 
crimes. 
    Il dénonce également dans un communiqué la perte des droits 
civiques, qui vient s'ajouter à celle de la nationalité. 
    L'opposition, dont le soutien est nécessaire pour faire 
adopter la révision constitutionnelle à la majorité des trois 
cinquièmes requise au Congrès et qui avait conditionné son appui 
à l'extension de la déchéance de nationalité, s'est montrée 
prudente. 
    "Ça ne concernera finalement que les binationaux", a jugé le 
député le député Les Républicains (LR) Philippe Houillon lors du 
débat qui a suivi. 
    Le projet de révision comporte deux articles, le premier 
consacré à l'état d'urgence, le second à la déchéance de 
nationalité. 
    Les députés l'examineront en séance plénière à partir du 
vendredi 5 février. 
 
 (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse) 
 

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