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France-Le gouvernement cède au PS sur la déchéance de nationalité

Reuters03/02/2016 à 17:52
    * Plus de référence aux apatrides dans le texte sur la 
déchéance 
    * Le groupe PS obtient satisfaction mais le débat n'est pas 
clos 
    * Le risque d'échec s'accentue pour Hollande 
 
    PARIS, 3 février (Reuters) - Le gouvernement a cédé mercredi 
au groupe socialiste à l'Assemblée nationale et supprimé du 
projet de loi fixant les modalités de la déchéance de 
nationalité toute distinction entre binationaux et nationaux, au 
risque de créer des apatrides. 
    L'embarras du gouvernement demeure cependant, à propos d'un 
texte de plus en plus controversé à gauche et à droite. 
    Il a ainsi été impossible de faire dire au porte-parole du 
gouvernement Stéphane Le Foll, lors du compte rendu du conseil, 
si la phrase réservant implicitement cette peine complémentaire 
aux binationaux avait bien été supprimée du texte.  
    "Je n'ai pas à préciser ces choses-là", a-t-il dit. 
    Mais le député Patrick Mennucci, porte-parole du groupe PS 
sur la révision constitutionnelle lancée par François Hollande 
après les attentats du 13 novembre à Paris a levé toute 
ambiguïté dans l'après-midi. Prié par Reuters de dire si le 
groupe avait obtenu satisfaction, il a répondu : "Oui". 
    "Ça se traduit par le fait qu'il n'y a plus la phrase dont 
on parlait (...) Nous avons les engagements du gouvernement." 
    Le texte initial prévoyait la déchéance de nationalité pour 
les crimes ou délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la 
Nation ou de terrorisme, "sauf si elle a pour résultat de rendre 
la personne condamnée apatride". 
    C'est ce segment de phrase qui a été retiré du texte, après 
que le gouvernement eut longtemps résisté à cette idée de 
"déchéance de nationalité pour tous" prônée par le groupe PS. 
    Selon le compte rendu du conseil des ministres, le projet de 
loi de loi "unifie les régimes de déchéance applicables aux 
personnes condamnées quelle que soit l'origine de leur 
appartenance à la nation." 
     
    CONVENTION SUR LES APATRIDES 
    François Hollande avait souhaité après le 13 novembre 
inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité 
française pour les binationaux condamnés pour terrorisme. 
    Cette mesure symbolique est le prix à payer pour convaincre 
l'opposition de droite de voter l'inscription du régime 
juridique de l'état d'urgence dans la Constitution. 
    Mais elle a aussitôt été contestée par une partie de la 
gauche et des responsables de droite, qui la jugent inopérante 
face au terrorisme et discriminante pour les binationaux. 
    Le texte présenté en conseil des ministres est le projet de 
loi d'application de cette mesure. Il prévoit notamment que la 
déchéance de nationalité ne pourra être prononcée que par un 
juge judiciaire. Un autre texte présenté au conseil précise les 
modalités de l'état d'urgence. 
    Outre ces modifications législatives, le gouvernement a 
décidé d'engager la ratification par la France de la convention 
de l'ONU de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie.     
    Reste à savoir si le texte amendé dans le sens voulu par le 
groupe socialiste restera acceptable pour la droite, dont une 
ligne rouge était le refus de créer des apatrides. 
    Le Premier ministre, Manuel Valls a d'ailleurs réuni 
mercredi après-midi les membres socialistes de la commission des 
Lois de l'Assemblée. Selon des participants, cette réunion a 
permis de constater qu'il y avait toujours des irréductibles. 
     
    PIÈGE 
    Un chef de file de l'aile gauche du PS, l'ancien ministre 
Benoît Hamon, avait auparavant "conseillé" à François Hollande 
de renoncer à l'extension de la déchéance de nationalité pour 
clore un "feuilleton interminable".   
    A droite, le président du Sénat, Gérard Larcher, a pour sa 
part estimé que le chef de l'Etat devait y renoncer s'il se 
confirmait que "la gauche n'en veut pas".   
    Dans le parti Les Républicains (LR), le débat fait désormais 
partie de la tactique politique pour la primaire de novembre, 
les rivaux de Nicolas Sarkozy tentant de l'utiliser pour isoler 
l'ancien chef de l'Etat, favorable à la déchéance. 
    L'ex-Premier ministre François Fillon dénonce un "enfumage" 
de l'exécutif et Alain Juppé, rival le plus sérieux de Nicolas 
Sarkozy, un texte "complètement inutile". 
    Quant à la députée et ancienne ministre Nathalie 
Kociusko-Morizet, elle a déclaré dans les couloirs de 
l'Assemblée qu'elle ne voterait pas la révision 
constitutionnelle proposée. 
    "Cette réforme ne sert à rien (...) Elle est même 
dangereuse, notamment parce qu'elle nous divise", a-t-elle dit. 
"Et on est de plus en plus nombreux à ne pas vouloir la voter." 
    Mais pour un haut responsable socialiste proche du chef de 
l'Etat il n'est pas question de renoncer : "Plus les socialistes 
seront nombreux à voter le texte, plus il sera difficile pour la 
droite de le rejeter. D'où l'intérêt de politiser la chose." 
 
 (Emmanuel Jarry et Emile Picy, avec Elizabeth Pineau, édité par 
Yves Clarisse) 
 

1 commentaire

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  • janaliz
    03 février18:10

    Quand un homme politique est désavoué sur une modification de la Constitution, il dégage !

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