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France-Le Conseil d'Etat saisi de l'inhumation d'un djihadiste

Reuters22/09/2016 à 16:31
    PARIS, 22 septembre (Reuters) - Le tribunal administratif de 
Versailles a décidé jeudi de transmettre au Conseil d'Etat la 
question du lieu d'inhumation du djihadiste Larossi Abballa, qui 
a tué en juin un policier et sa compagne à Magnanville 
(Yvelines), a-t-on appris de sources judiciaires. 
    Le tribunal administratif avait été saisi par le père de 
Larossi Abballa, qui souhaite que la dépouille de son fils soit 
inhumée à Mantes-la-Jolie (Yvelines), où il résidait.  
    Or, le maire Les Républicains Michel Vialay s'y oppose en 
faisant valoir un risque de trouble à l'ordre public. 
    Depuis la mort de Mohammed Merah, abattu en 2012 après avoir 
tué sept personnes à Toulouse et Montauban, l'inhumation des 
djihadistes a souvent donné lieu à des tractations houleuses 
entre les mairies et les préfectures, obligées de faire des 
rappels à la loi. 
    La loi prévoit plusieurs cas de figure pour le lieu 
d'inhumation, les défunts ayant droit à une sépulture à 
l'endroit où ils résidaient, là où ils sont décédés ou là où la 
famille a une sépulture familiale. 
    Mais lors de l'audience le 8 septembre, l'avocat de la 
commune de Mantes-la-Jolie, Me Benoît Jorion, avait plaidé 
l'inconstitutionnalité de l'obligation légale faite aux maires 
d'inhumer ceux qui résident dans leurs communes. 
    Selon le défenseur, cette disposition législative est 
contraire au principe constitutionnel de libre administration 
des communes. 
    "Le tribunal administratif de Versailles a reconnu le 
sérieux de la question et l'a transmise au Conseil d'Etat", a 
dit Benoît Jorion à Reuters, pour qui "la ville est très 
satisfaite de cette décision".  
    Le Conseil d'Etat a désormais trois mois pour transmettre ou 
non cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au 
Conseil constitutionnel, a précisé l'avocat. 
    Dans l'attente de la résolution du point soulevé par la 
ville de Mantes-la-Jolie, le tribunal administratif a prononcé 
un sursis à statuer sur le fond du dossier.   
    Larossi Abballa avait tué le 13 juin Jean-Baptiste Salvaing, 
commandant de police, et Jessica Schneider, agent administratif 
du commissariat voisin de Mantes-la-Jolie, à leur domicile, sous 
les yeux de leur fils de 3 ans.  
    Le djihadiste, qui se réclamait de l'Etat islamique (EI), 
avait été tué ensuite dans l'intervention des forces de l'ordre. 
Son corps se trouve depuis à l'Institut médico-légal de Paris.  
 
 (Gérard Bon, édité par Yves Clarisse) 
 

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