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France-Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'état d'urgence

Reuters27/01/2016 à 18:19
    * La LDH juge ce régime liberticide et dangereux 
    * Le gouvernement souhaite le prolonger 
 
 (Actualisé avec réaction et contexte) 
    PARIS, 27 janvier (Reuters) - Le juge des référés du Conseil 
d'Etat a rejeté mercredi la demande de la Ligue des droits de 
l'Homme (LDH) visant à suspendre, même partiellement, l'état 
d'urgence en vigueur en France depuis la nuit des attentats du 
13 novembre dernier. 
    La haute juridiction administrative refuse également 
d'ordonner à François Hollande de suspendre par décret ce régime 
que la LDH considère comme liberticide. 
    A l'inverse, l'exécutif continue à voir en l'état d'urgence 
un outil indispensable dans la lutte contre le terrorisme et a 
même annoncé vendredi dernier son intention d'obtenir du 
Parlement une nouvelle prolongation jusqu'à la fin mai. 
    Le Conseil d'Etat lui a donné raison en estimant d'une part 
qu'il ne revenait pas à un juge administratif de suspendre une 
loi votée au Parlement et d'autre part que le péril imminent 
justifiant sa mise en oeuvre n'avait pas disparu.    
    "C'est une défaite pour la LDH, mais aussi pour la 
démocratie et une certaine idée de la France", a réagi l'avocat 
de la LDH Patrice Spinosi. 
    "La motivation du juge accrédite la thèse du gouvernement. 
Le danger est qu'on glisse progressivement vers un état 
d'urgence permanent et qu'on ne puisse plus en sortir. On va 
aller de renouvellement en renouvellement", a-t-il ajouté. 
    L'association se réserve le droit d'adresser au Conseil 
d'Etat la même requête une fois que l'état d'urgence aura été 
prolongé, a précisé Me Patrice Spinosi. 
     
    IMMINENCE 
    Prévu à l'origine par une loi de 1955, l'état d'urgence 
permet notamment de mener des perquisitions administratives ou 
de prononcer des assignations à résidence sans accord préalable 
d'un juge, autant de mesures dangereuses selon la LDH. 
    Lors de l'audience, mardi, les débats ont porté notamment 
sur la nature de la menace qui plane aujourd'hui sur le pays: la 
LDH considère qu'il existe bien un risque mais ne reconnaît pas, 
contrairement au gouvernement, l'imminence d'un péril qui 
exigerait de rogner les libertés. 
    A l'appui de sa démonstration, la représentante du ministère 
de l'Intérieur a évoqué la succession récente d'attaques en 
France et à l'étranger ou la présence de djihadistes français en 
Syrie et en Irak. 
    "Ils sont organisés, entraînés et conditionnés pour revenir 
frapper sur le territoire français (...) peut-être demain 
matin", a déclaré Pascale Leglise. 
    En théorie, l'état d'urgence doit prendre fin le vendredi 26 
février à minuit mais sa prolongation voulue par l'exécutif ne 
devrait se heurter à aucun obstacle au Parlement. 
    Les sénateurs examineront le projet de loi le prorogeant le 
9 février lors d'une séance publique, puis il passera entre les 
mains des députés qui en débattront à leur tour en séance 
publique le 16 février.    
 
 (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse) 
 

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