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France-Le Conseil d'Etat confirme sept assignations à résidence

Reuters11/12/2015 à 20:59
    PARIS, 11 décembre (Reuters) - Le Conseil d'Etat a maintenu 
vendredi les assignations à résidence de sept militants qui 
contestaient cette mesure prise pour la durée de la Conférence 
de Paris sur le climat (COP21), comme le permet la législation 
en vigueur sur l'état d'urgence. 
    La haute juridiction administrative a en outre renvoyé une 
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil 
constitutionnel, qui devra se prononcer sur la loi en question, 
telle qu'elle a été modifiée le 20 novembre dernier.  
    Depuis la fin novembre et jusqu'à samedi, ces sept militants 
doivent se présenter trois fois par jour à la police, ne peuvent 
quitter leur commune de résidence, sauf s'ils obtiennent un 
sauf-conduit, ni quitter leur domicile entre 20h00 et 06h00. 
    Les autorités les soupçonnaient de vouloir perturber le 
déroulement de la COP21, qui devait à l'origine s'achever ce 
vendredi. 
    Fin novembre, Bernard Cazeneuve avait dit assumer 
"totalement" l'assignation à résidence de 24 militants 
écologistes.   Le Premier ministre, Manuel Valls, a 
une nouvelle fois défendu vendredi matin ces mesures.  
    "C'est aussi un moyen de mettre de côté les individus qui 
peuvent être dangereux pour l'Etat et pour l'intérêt général et 
pour l'ordre public", a-t-il déclaré sur France Inter. 
    L'état d'urgence, décrété dans la nuit des attentats de 
Paris et Saint-Denis, permet selon les termes de la loi du 20 
novembre de confiner chez elles des personnes susceptibles de 
constituer "une menace pour la sécurité et l'ordre publics". 
    Les avocats des sept requérants estimaient que les 
assignations, prononcées notamment sur la foi de "notes 
blanches" établies par les services de renseignement, n'avaient 
pas lieu d'être. 
    "Ces assignations portent une atteinte excessive à leur 
liberté de circulation", a dit Catherine Bauer-Violas, l'une des 
deux avocates de la défense, après l'audience devant la 
juridiction administrative. 
    Le rapporteur public considérait à l'inverse que ces sept 
assignations à résidence étaient justifiées compte tenu des 
antécédents des sept militants qui, a-t-il dit à l'audience, ont 
déjà participé à des manifestations violentes. 
    "On se retrouve avec sept personne qui sont des militants 
écologistes, qui sont peut-être des activistes, mais en aucun 
des terroristes ou des personnes qui présentent un quelconque 
danger", selon Patrice Spinosi, qui représentait la Ligue des 
droits de l'homme (LDH). 
    Le Conseil d'Etat a en revanche annulé les ordonnances des 
tribunaux administratifs de Rennes et de Cergy-Pontoise, qui 
avaient estimé que les recours des personnes assignées à 
résidence n'avaient aucun caractère d'urgence. 
 
 (Simon Carraud, édité par Nicolas Delame) 
 

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