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France-Le Conseil constitutionnel donne tort à Cahuzac

Reuters24/06/2016 à 17:40
 (Actualisé avec détails, réaction de l'avocat de Cahuzac) 
    PARIS, 24 juin (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
validé vendredi le cumul des poursuites administratives et 
pénales en matière fiscale que contestait Jérôme Cahuzac, tout 
en précisant que les sanctions pénales ne devaient s'appliquer 
qu'aux affaires les plus graves.  
    L'ensemble des charges pesant au pénal contre l'ex-ministre 
du Budget, contraint à la démission après la révélation de son 
compte caché à l'étranger, devrait donc être maintenu lors de 
son procès, dont la reprise est prévue le 5 septembre prochain.  
    "Le recouvrement de l'impôt et l'objectif de lutte contre la 
fraude fiscale justifient l'engagement de procédures 
complémentaires dans les cas de fraude les plus graves", peut-on 
lire dans un communiqué du Conseil constitutionnel.  
    Les "Sages" estiment néanmoins que "le principe de nécessité 
des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne 
s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation 
frauduleuse de sommes soumises à l'impôt".  
    Et de préciser que "cette gravité peut résulter du montant 
de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des 
circonstances de leur intervention".  
    "C'est une très grande déception", a réagi Me Emmanuel 
Piwnica, l'un des avocats de Jérôme Cahuzac, rappelant que le 
tribunal de grande instance et la Cour de cassation avaient 
estimé que la question posée était sérieuse. 
    Le procès de Jérôme Cahuzac a été suspendu le 10 février 
dernier dans l'attente de l'examen de cette Question prioritaire 
de constitutionnalité (QPC) posée par ses avocats. 
    Si le cumul des sanctions - majorations d'impôts et sanction 
pénale - avait été abrogé, ses poursuites pour fraude à l'Impôt 
de solidarité sur la fortune (ISF) auraient pu tomber. 
    Au vu de la gravité de ce qui lui est reproché, il devrait 
au final comparaître pour l'ensemble des faits qui lui valent 
son renvoi devant le tribunal correctionnel, à savoir fraude à 
l'ISF, blanchiment et fausse déclaration de patrimoine lors de 
son entrée au gouvernement en mai 2012.  
    Une QPC similaire avait été soulevée par les conseils du 
marchand d'art Guy Wildenstein, dont le procès a également été 
suspendu dans l'attente de son examen. Dans son cas aussi, étant 
données les sommes concernées par la fraude présumée, l'ensemble 
des charges devrait être maintenu.  
    Devant le Conseil, les avocats des deux hommes avaient mis 
en avant le principe du "non bis in idem", selon lequel une 
personne ne peut être poursuivie deux fois pour les mêmes faits. 
    Le 18 mars 2015, les "Sages", interrogés sur cette même 
question du cumul dans une affaire de délits d'initiés présumés 
chez EADS, devenu Airbus Group  AIR.PA , l'avaient invalidé en 
matière boursière. 
    Dans ce cas, le Conseil avait estimé que deux procédures 
pleines de poursuites coexistaient, devant l'Autorité des 
marchés financiers et devant le juge pénal. Mais en l'espèce, il 
a jugé que les poursuites sont complémentaires.  
    Il rappelle toutefois dans sa décision que le montant global 
des sanctions prononcées - majoration de l'impôt d'un côté et 
amende pénale de l'autre - "ne peut dépasser le montant le plus 
élevé de l'une des sanctions encourues".  
 
 (Chine Labbé, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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