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France-Le Conseil constitionnel valide le "verrou fiscal" de Bercy

Reuters22/07/2016 à 14:49
    PARIS, 22 juillet (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a 
validé vendredi le "verrou fiscal" de Bercy, une disposition 
soumettant d'éventuelles poursuites pénales pour des faits de 
fraude fiscale à l'autorisation préalable du ministre du Budget. 
    Cette particularité française qui accorde à Bercy un 
monopole pour l'ouverture des procédures pénales contre les 
fraudeurs fiscaux avait fait l'objet d'une question prioritaire 
de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel 
par la Cour de cassation en mai dernier.  
    Ce dispositif permet à l'administration de tenter d'inciter 
les évadés fiscaux à se régulariser, avec la garantie de ne pas 
faire l'objet de poursuites pénales.  
    Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision que le 
préjudice découlant de la fraude fiscale concerne principalement 
le Trésor public et que l'administration est "à même d'apprécier 
la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs 
protégés par la loi fiscale".     
    Le fait que le parquet ne puisse pas lancer de poursuites en 
l'absence d'une plainte de l'administration "ne constitue pas un 
trouble substantiel à l'ordre public", poursuit-il.  
    Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions du verrou 
de Bercy "ne portent pas une atteinte disproportionnée au 
principe selon lequel le procureur de la République exerce 
librement (...) l'action publique".          
    Pour les "Sages" ce monopole n'entre donc en contradiction 
ni avec le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, ni 
à celui de la séparation des pouvoirs. 
    Le Syndicat de la magistrature a dénoncé dans un communiqué 
une décision qui "ferme les yeux sur l'entorse à l'indépendance 
de l'autorité judiciaire et dévoile une conception bien curieuse 
des deniers publics." 
    Mais "le verrou peut toujours sauter", souligne-t-il en 
appelant les parlementaires à se saisir de la question dans le 
cadre des discussions sur le projet de loi relatif à la lutte 
contre la corruption et la transparence de la vie économique. 
    Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat doit 
être convoquée en septembre pour tenter de mettre au point un 
texte commun sur ce texte dit "Sapin 2".               
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 

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