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France-La SNCM entre redressement judiciaire et liquidation

Reuters05/11/2014 à 17:40

* Le passif européen pèsera lourd dans la décision * La délégation de service public peut-être être transférée ? * Quelque 2.000 emplois directs en jeu par Jean-François Rosnoblet PARIS, 5 novembre (Reuters) - Le tribunal de commerce de Marseille se prononcera dans les prochains jours sur l'avenir de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), soit en plaçant la compagnie maritime en redressement judiciaire, soit en prononçant sa liquidation. "Le chemin est relativement étroit entre discontinuité des activités avant reprise éventuelle et liquidation pure et simple", déclare une source judiciaire proche du dossier. L'avocat de la SNCM a déposé mardi le bilan de la société au greffe du tribunal, actant la cessation de paiement de l'entreprise après que l'actionnaire majoritaire Trandev, coentreprise entre Veolia VIE.PA et la Caisse des dépôts, a réclamé le remboursement de 117 millions d'euros d'avances de trésorerie que la compagnie ne peut acquitter. Dans l'hypothèse la plus probable, le tribunal se prononcera pour une procédure de redressement judiciaire, ouvrant une période d'observation de six mois maximum, renouvelable une fois, pendant laquelle la compagnie poursuivra ses activités. Cette "période de diagnostic" doit permettre à un ou plusieurs administrateurs judiciaires d'établir "les capacités financières de l'entreprise et d'en étudier les axes possibles de redressement", ce qui inclut la recherche d'un repreneur. Dans le cas de la SNCM, le redressement judiciaire ne peut s'achever que par une cession totale ou partielle de la structure à des tiers, ou par sa liquidation. La troisième possibilité, celle d'un plan de redressement économique, n'apparaît guère réaliste. PURGER LES PASSIFS EUROPÉENS Pour Transdev comme pour le gouvernement, qui détient 25% de la SNCM, une procédure collective était indispensable pour purger le passif européen de 440 millions d'euros d'aides d'Etat illégales que la compagnie doit, selon l'UE, rembourser et faciliter ainsi la recherche d'un repreneur. Mais le placement de l'entreprise sous la protection de la justice ne garantit ni un effacement des "dettes" de la SNCM envers l'Etat, ni l'assurance d'une transmission à un éventuel repreneur de la délégation de service publique (DSP) dont bénéficie la SNCM dans le cadre des liaisons avec la Corse. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 4 septembre que la SNCM devait rembourser les aides d'Etat perçues lors de la privatisation, soit 220 millions d'euros environ. Selon les experts, la jurisprudence européenne s'appuie notamment sur le cas de Sernam, ancienne filiale de la SNCF. "Lorsque l'entreprise ne peut rembourser la totalité de l'aide et de ses intérêts, elle doit cesser son activité de manière à faire disparaître la distorsion de concurrence", notait à propos de Sernam le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, en avril 2012. La Commission avait renoncé à réclamer les 642 millions d'euros d'aides d'Etat dont le groupe français avait bénéficié en constatant une absence de continuité économique basée sur des critères comme l'abandon de la marque, l'absence de liens entre la société et les repreneurs ou la réduction du périmètre. "Mais, à l'inverse du cas de la SNCM, il n'y a pas eu de jugement de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cas Sernam", souligne une source proche du dossier. L'arrêt du 4 septembre rend en principe la récupération des 220 millions d'euros inévitable, ajoute une source européenne. La France est également tenue de se conformer à la décision de la Commission qui lui a demandé en mai 2013 de récupérer un autre montant de 220 millions d'euros en remboursement de sommes qu'elle juge indûment versées à la SNCM entre 2007 et 2013. La France a introduit en 2013 un recours en annulation devant le tribunal de l'UE qui n'est pas suspensif. La durée moyenne mise par le tribunal pour statuer sur ce type d'affaires est généralement de 30 mois, à laquelle s'ajoute un délai de 16 mois pour l'étude d'un éventuel appel de la décision. LE PACTOLE DE LA DSP Le plan de la direction s'appuie sur un périmètre restreint avec quatre navires dédiés à la DSP au départ de Marseille et deux autres pour la desserte du Maghreb. Les liaisons vers la Corse et la Sardaigne au départ de Nice et Toulon seraient dans ce cadre abandonnées. Cette restructuration "a minima" reste assujettie à un transfert de la DSP au repreneur, ce que peut refuser la Commission en arguant qu'un changement de contractant exige une nouvelle mise en concurrence, dit une source proche du dossier. Le pactole de la DSP se chiffre pour la SNCM à 57,5 millions d'euros par an pour la SNCM afin d'assurer le service entre Marseille et les ports corses associés à la SNCM. La question de la DSP préoccupe le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, qui a précisé lundi que le gouvernement poursuivait les "discussions complexes avec la Commission européenne sur la transmissibilité de la délégation de service public à un repreneur". Mais "il n'existe aucun précédent d'une DSP transmise dans le cadre d'un schéma de discontinuité", résume un spécialiste du droit européen. "Dans tous les cas, c'est un scénario très risqué au coût social important qui se traduira par la suppression d'au moins la moitié des emplois. C'est le prix exigée par l'Europe pour considérer qu'il s'agit bien d'une société nouvelle". La SNCM emploie 1.508 salariés en CDI, environ 400 salariés réguliers en CDD et de 300 à 500 saisonniers. La sous-traitance représente 1.200 emplois induits à Marseille et 800 en Corse. (Edité par Yves Clarisse)

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