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France-La révision de la Constitution votée en commission

Reuters28/01/2016 à 14:34
    PARIS, 28 janvier (Reuters) - La commission des Lois de 
l'Assemblée a adopté jeudi, après l'avoir amendé, le projet de 
loi constitutionnelle sur la déchéance de nationalité et l'état 
d'urgence que les députés examineront à partir du 5 février. 
    Elle a voté à l'article 2 l'amendement que lui avait 
présenté la veille le Premier ministre, Manuel Valls, avec 
l'objectif de mettre un terme au débat dans la majorité sur 
l'extension de la déchéance de nationalité voulue par François 
Hollande après les attentats du 13 novembre. 
    Le nouvel article 2 dispose que "la loi fixe les conditions 
dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité 
française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est 
condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte 
grave à la vie de la Nation". 
    Toute référence à la déchéance de nationalité pour les 
binationaux nés français, telle qu'envisagée initialement, a été 
retirée par le gouvernement. 
    L'article 2 dans sa version initiale prévoyait de déchoir de 
leur nationalité les binationaux nés français condamnés pour "un 
crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". 
    La commission a également adopté l'article premier du projet 
de loi qui constitutionnalise l'état d'urgence après avoir 
retenu quelques amendements : ainsi un amendement des centristes 
qui précise que l'Assemblée nationale "ne peut être dissoute 
pendant la durée de l'état d'urgence". 
    Un amendement de Marie-Françoise Bechtel (apparentée PS) a 
été voté qui constitutionnalise le contrôle de l'état d'urgence 
par le Parlement. 
    Un amendement de Roger-Gérard Schwartzenberg, président du 
groupe des Radicaux de gauche, qui complète l'article 36 de la 
Constitution, stipule que "l'état de siège ne peut être déclaré 
qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou 
d'une insurrection armée".  
    Le projet de loi constitutionnelle "de protection de la 
Nation" sera examiné par les députés en séance publique les 
vendredi 5, lundi 8 et mardi 9 février, un vote solennel sur 
l'ensemble du texte étant prévu le 10. Le Sénat devrait 
l'examiner à son tour vers le 16 mars. 
    Tout texte révisant la Constitution devant être adopté dans 
les mêmes termes par les deux assemblées, des navettes seront 
sans doute nécessaires. 
    Pour être définitivement adoptée, toute révision de la 
Constitution doit être soumise à référendum -- une voie d'ores 
et déjà exclue -- ou ratifiée par le Parlement réuni en Congrès 
à Versailles où la majorité requise est de 3/5e des suffrages 
exprimés. 
    Un objectif réalisable si la droite (Les Républicains, LR) 
et le centre (UDI) acceptent de la voter et si les socialistes 
ne se divisent pas. Le président du principal groupe de 
l'opposition à l'Assemblée, Christian Jacob (LR), a annoncé que 
les députés LR attendraient la fin des débats en séance pour se 
prononcer. 
    Les radicaux de gauche devraient voter la réforme mais le 
Front de gauche et une partie des écologistes ont d'ores et déjà 
exprimé leur opposition à la révision constitutionnelle. 
 
 (Emile Picy, édité par Sophie Louet) 
 

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