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France-La nouvelle loi anti-corruption bonne pour la croissance

Reuters30/03/2016 à 13:20
    * La France veut se mettre aux meilleurs standards 
anti-corruption 
    * Un gain potentiel de 0,2 point de croissance 
    * Le Medef déplore l'abandon de la transaction pénale 
 
    PARIS, 30 mars (Reuters) - Mettre la France au niveau des 
meilleurs standards internationaux en matière de transparence et 
de lutte contre la corruption pourrait lui faire gagner 0,2 
point de croissance de plus chaque année, a déclaré mercredi 
Michel Sapin. 
    Le ministre des Finances, qui détaillait son projet de loi 
sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la 
corruption, a fait état de l'existence d'un lien entre le niveau 
d'investissement et l'indice de perception de corruption d'un 
pays, établie par des travaux académiques internationaux. 
    Sur cette base, le texte présenté en conseil des ministres 
"pourrait faire gagner à la France de l'ordre de 0,2 point de 
croissance à moyen terme", a-t-il dit devant la presse, 
l'estimation provenant des économistes du Trésor. 
    Michel Sapin a souligné que la France restait mal notée par 
les organisations internationales comme l'OCDE non pas pour ses 
pratiques mais pour l'absence d'arsenal juridique adéquat. 
    Le texte a pour objectif de mettre fin à une "situation 
inacceptable", celle où les condamnations des entreprises 
françaises coupables de corruption internationale ont toutes été 
prononcées à l'étranger ces dernières années, a-t-il dit. 
    Il prévoit la création d'une Agence nationale de prévention 
et de détection de la corruption, dotée d'un pouvoir de 
sanctions, qui sera chargée de superviser les pratiques des 
entreprises et leur respect de nouvelles obligations de 
vigilance en la matière.   
    Il crée l'infraction de trafic d'influence d'agent public 
étranger et met fin au monopole du parquet pour les poursuites 
de faits de corruption, qui pourront être engagées sur des 
dépôts de plaintes d'organisations non gouvernementales comme 
Anticor ou Transparency International. 
     
    LE PARLEMENT AURA LE DERNIER MOT  
    Michel Sapin a renoncé à intégrer à son projet la  
transaction pénale, une procédure qui aurait permis de 
sanctionner plus rapidement les entreprises coupables de faits 
de corruption à l'étranger par des amendes sans encourir une 
condamnation pénale si elles reconnaissent les faits. 
    Des questions soulevées par le Conseil d'Etat ont motivé le 
retrait de cette disposition, même s'il a reconnu qu'elle avait 
fait la preuve de son efficacité à l'étranger.  
    Le ministre des Finances a réaffirmé qu'il laissait le soin 
aux parlementaires, qui examineront le texte en procédure 
accélérée, de remettre le sujet sur la table s'ils le 
souhaitent. 
    En attendant, le Medef a regretté l'abandon d'une 
"disposition qui mettait les entreprises françaises sur un pied 
d'égalité avec leurs concurrentes étrangères". 
    Il s'agissait, selon lui, de mettre "fin à un système qui, 
du fait de sa longueur et de son inefficacité, empêche la 
résolution des situations litigieuses et exclut durablement les 
entreprises françaises de certains marchés étrangers, 
contrairement à leurs concurrentes." 
    La future agence de lutte contre la corruption pourra aussi 
défendre les lanceurs d'alerte, les protéger d'éventuelles 
représailles, voire prendre en charge leurs frais de justice si 
nécessaires. 
    Le volet transparence traite également des lobbies, en 
instituant l'obligation pour tous les "représentants d'intérêt" 
qui agissent auprès de la puissance publique de s'enregistrer 
dans un fichier numérique, de déclarer leurs activités et, le 
cas échéant, les personnes pour qui ils sont intervenus. 
    Cet outil sera géré par la Haute autorité pour la 
transparence de la vie publique. 
    Le projet de loi hérite d'autre part d'une série de mesures 
prévues dans le texte sur les "nouvelles opportunités 
économiques" (#Noé) du ministre de l'Economie Emmanuel Macron 
que l'exécutif a finalement renoncé à présenter séparément. 
 L5N1722U0  
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 

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