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France-La justice de l'UE interdit la TVA à 5,5% sur les e-books
Reuters05/03/2015 à 14:07


(Avec réaction des éditeurs) LUXEMBOURG, 5 mars (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne a estimé jeudi que la France ne pouvait appliquer aux livres électroniques le même taux de TVA réduit que celui des ouvrages imprimés. Saisie par la Commission européenne, la Cour a estimé que Paris contrevenait à la réglementation communautaire en appliquant depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA de 5,5% sur les livres électroniques au lieu du taux normal de 20%. Elle juge dans son arrêt qu'un tel taux réduit ne peut s'appliquer qu'à la fourniture de livres "sur tout type de support physique" mais pas "aux services rendus par voie électronique" comme c'est le cas, selon elle, pour un livre électronique. La Cour de Justice de l'UE a interdit pour les mêmes raisons le taux "super-réduit" de 3% de TVA appliqué par le Luxembourg sur les livres électroniques. Dans un communiqué, le Syndicat national de l'édition (SNE) et d'autres associations d'éditeurs ainsi que de libraires français ont appelé la Commission européenne à modifier rapidement la législation en cause "afin qu'elle reflète le progrès technologique et supprime un sérieux obstacle au développement du marché du livre numérique". Anticipant la décision de la cour de Luxembourg, le SNE a lancé cette semaine sur les réseaux sociaux une campagne à partir du site "un livreestunlivre.eu" L'arrêt de la Cour européenne de justice : http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-03/cp150030fr.pdf (Yann Le Guernigou à Paris, édité par Yves Clarisse)

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