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France-La Cour des Comptes épingle la gestion de l'impôt en Corse

Reuters12/09/2016 à 18:46
    PARIS, 12 septembre (Reuters) - La Cour des comptes a appelé 
l'Etat français à mettre fin à des régimes fiscaux particuliers 
à la Corse reposant selon elle sur des textes obsolètes, voire 
n'ayant aucun fondement légal, et à  s'attaquer à des 
"défaillances persistantes" dans la gestion de l'impôt sur 
l'île. 
    Dans un référé publié lundi, la Cour adresse une série de 
recommandations sur le sujet après une enquête menée à partir du 
"constat d'un taux de recouvrement de l'impôt dans les 
départements de Corse inférieur à la moyenne nationale". 
    Dans une annexe de son rapport annuel 2014, elle avait déjà 
prôné des "mesures de redressement fortes" face aux "difficultés 
de recouvrement des cotisations sociales" dans l'île. 
    S'agissant des taxes, elle juge dans son référé que "l'État 
a laissé perdurer en Corse des dérogations à la règle générale 
parfois contraires à la loi, à la réglementation européenne et 
au principe général d'égalité devant l'impôt". 
    Pour la Cour, certaines se fondent sur des textes 
"obsolètes", comme un décret impérial de 1811 promulgué par 
Napoléon qui institue un régime particulier en matière de 
fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux en 
Corse. 
    Dans d'autres cas, des impositions qui devraient être 
perçues "ne le sont pas en application d'une simple décision 
ministérielle". 
    La TVA n'est ainsi pas appliquée sur les ventes de vins 
produits et consommés en Corse uniquement parce que le ministre 
de l'Economie et des Finances l'a décidé lors d'un débat à 
l'Assemblée nationale en 1967, un engagement qui pourtant "n'a 
jamais été confirmé par aucun texte de nature à lui donner une 
quelconque portée juridique". 
    La Cour mentionne encore l'exonération de la "taxe à 
l'essieu" pour les camions de plus de 12 tonnes ou le maintien 
d'une fiscalité réduite sur le tabac. Elle estime les pertes de 
recettes liées à l'ensemble de ces dérogations à 78 millions 
d'euros. 
    Concernant la gestion de l'impôt en Corse, la Cour relève 
dans son référé des défaillances tant en matière d'établissement 
que de recouvrement et de contrôle. 
    Elle met en cause sur le premier point la fiabilité 
insuffisante des fichiers de contribuables et la faiblesse des 
taux de déclarations tant chez les particuliers que chez les 
professionnels, où la Haute-Corse et la Corse-du-Sud sont en 
queue du classement des départements français. 
     
    Le référé de la Cour des comptes : http://bit.ly/2cDIE8I 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse) 
 

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