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France-La Cour de Strasbourg valide la perpétuité incompressible

Reuters13/11/2014 à 13:34

(Actualisé avec citations, contexte) STRASBOURG, 13 novembre (Reuters) - La réclusion criminelle à perpétuité dite "incompressible", qui exclut tout aménagement de peine avant une période de trente ans, ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant, a estimé mercredi la Cour européenne des droits de l'homme. La juridiction du Conseil de l'Europe a débouté Pierre Bodein, qui contestait sa condamnation à une telle peine en 2007, puis en appel en 2008, pour les meurtres de deux jeunes filles et d'une jeune femme accompagnés de viols en Alsace. L'arrêt, qui a été rendu à l'unanimité des juges, est susceptible d'appel. Le tueur en série récidiviste, qui est âgé de 66 ans et est incarcéré depuis dix ans, ne peut espérer obtenir une éventuelle libération conditionnelle avant vingt ans. Une demande en ce sens serait examinée par un collège de trois experts médicaux chargés d'évaluer la dangerosité du condamné, avant qu'une commission de cinq magistrats de la Cour de cassation se prononce sur la possibilité d'autoriser un aménagement de sa peine. La Cour de Strasbourg juge cette possibilité conforme à sa jurisprudence selon laquelle une peine de détention à perpétuité doit offrir au condamné un espoir de réexamen de sa peine pour être compatible avec le respect des droits de l'homme. "Cette possibilité de réexamen est suffisante pour considérer que la peine prononcée à l'encontre de M. Bodein est compressible", dit-elle. La perpétuité "incompressible", introduite par une loi de 1994, autorise la Cour d'assises à exclure tout aménagement de peine avant une période de détention de trente ans. Prononcée à quatre reprises, elles ne concerne aujourd'hui que deux détenus. Elle s'applique aux meurtres de mineurs de quinze ans assortis de viols, de tortures ou d'actes de barbarie ainsi qu'aux meurtres commis en bande organisés sur une personne dépositaire de l'autorité publique telle qu'un policier. Outre Pierre Bodein, elle sanctionne Michel Fourniret, condamné en 2008 pour sept meurtres de jeunes filles. Christian Beaulieu, condamné à cette même peine en 2007 pour viol et meurtre de mineur par les assises de la Nièvre, a vu sa peine réduite en appel. Nicolas Blondiau, condamné en 2013 par les assises du Gard pour le viol et le meurtre d'une fillette, est en attente de son procès en appel. Pierre Bodein, qui jugeait son procès inéquitable en raison de l'absence de motivation des deux arrêts d'assises prononcés à son encontre est également débouté sur ce point. La Cour européenne salue la réforme du code de procédure pénale qui prévoit depuis 2011 la motivation des arrêts de cour d'assises mais juge que Pierre Bodein "a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict". (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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