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France-La Cour de comptes épingle la TVA réduite dans le bâtiment

Reuters28/11/2016 à 15:55
    PARIS, 28 novembre (Reuters) - La Cour des comptes appelle à 
une évaluation précise de l'impact du taux réduit de TVA dans le 
bâtiment, jugeant que les données disponibles pour l'instant 
suggèrent que ce dispositif représente un coût budgétaire 
excessif par rapport à ses retombées économiques.   
    Dans un référé daté du 14 septembre publié lundi, la Cour 
souligne que les "conditions de pilotage, de suivi et de 
contrôle (du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et 
d'amélioration des logements de plus de deux ans sont) 
insatisfaisantes au regard du montant de l'effort budgétaire 
consenti".  
    Pour Didier Migaud, le premier président de la Cour des 
comptes, l'Etat doit démontrer la pertinence et l'efficacité de 
ce dispositif, car "en l'état actuel de l'information, son coût 
annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices 
estimés en termes d'activité et d'emploi du secteur concerné".  
    D'après les chiffres présentés par la Cour, la dépense 
fiscale correspondant à ce dispositif - dont le taux a été 
modifié à trois reprises depuis 2012 - représente pour l'Etat un 
abandon de recettes de près de 4,4 milliards d'euros par an. 
    En termes de retombées économiques, les évaluations restent 
insuffisantes même si "un consensus se dégage pour admettre que 
cette mesure a eu un effet positif sur l'activité et l'emploi du 
secteur". 
    En effet, note la Cour, l'efficacité de ce dispositif n'a 
fait l'objet que de deux études effectuées par les pouvoirs 
publics et les sept autres études disponibles "émanaient 
directement des deux fédérations professionnelles intéressées et 
visaient avant tout à pérenniser l'avantage fiscal." 
    Elle recommande donc de chiffrer précisément les effets 
budgétaires et économiques des trois ajustements de taux 
intervenus depuis 2012 (relèvement à 7% en 2012, puis à 10% en 
2014 sauf pour les travaux de rénovation énergétique, dont le 
taux a été ramené à 5,5%).  
    La Cour appelle également à une évaluation précise du coût 
budgétaire des créations d'emploi imputables à ce dispositif "en 
examinant les scénarios d'évolution susceptibles d'en améliorer 
l'efficience."        
    Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), présidé par 
Didier Migaud, avait demandé en décembre dernier une 
réévaluation de l'ensemble des dérogations à la TVA. 
      
     
    Le référé de la Cour des comptes: http://bit.ly/2frKRs4 
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 

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