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France-La Cour de cassation et l'exécutif campent sur leurs positions

Reuters10/12/2016 à 19:00
    PARIS, 10 décembre (Reuters) - La création de l'inspection 
générale de la justice, qui suscite la colère des plus hauts 
magistrats de France, offre toutes les garanties nécessaires, a 
dit samedi le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, après 
avoir reçu les chefs de la Cour de cassation. 
    Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et le 
procureur général Jean-Claude Marin ont adressé en début de 
semaine un courrier au successeur de Manuel Valls, Bernard 
Cazeneuve, pour lui réclamer des "explications".   
    Ils se sont élevés contre les compétences accordées à cet 
organe en vertu d'un décret signé par Manuel Valls lundi, la 
veille de sa démission de son poste de Premier ministre.  
    Deux candidats à l'élection présidentielle, François Fillon 
pour la droite et Marine Le Pen pour le Front national ont 
fustigé vendredi cette réforme, qu'ils voient tous deux comme 
une menace pour l'équilibre des pouvoirs. 
    Le décret en cause permet à l'inspection générale de la 
justice de contrôler le mode de fonctionnement de la plus haute 
juridiction française, alors qu'elle ne pouvait jusque-là le 
faire que pour les juridictions de première et deuxième 
instance, explique-t-on à la Cour. 
    Jean-Jacques Urvoas a déclaré aux magistrats qu'il a reçus 
samedi "que la création de l'inspection générale de la justice, 
inspection unique pour l'ensemble du ministère, était une 
proposition de la Cour des comptes qui avait fait l'unanimité 
lors de son adoption au Parlement cet été", peut-on lire dans un 
communiqué du ministère de la Justice. 
    "Il a rappelé à cette occasion la nécessité du respect 
absolu de l'indépendance de l'autorité judiciaire et 
l'impossibilité de toute interférence extérieure dans l'acte de 
juger", ajoute ce texte. 
    "La loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties 
statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement 
des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 
a ainsi non seulement créé cette inspection mais également 
renforcé l'indépendance de ses membres, consacrant explicitement 
leur appartenance au corps judiciaire, avec les garanties 
statutaires afférentes", précise le ministre. 
    Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin disent pour leur part 
avoir insisté lors de la réunion avec Jean-Jacques Urvoas sur 
"l'image dégradée que la France, par le décret du 5 décembre 
2016, donne de la place qu'elle semble réserver à sa Cour 
suprême judiciaire". 
    "En effet, celle-ci se trouve désormais dans un statut 
dévalorisé par rapport à celui des autres Cours suprêmes 
nationales et des Cours suprêmes des démocraties modernes", 
disent-ils dans un communiqué. 
    Ils affirment avoir suggéré de placer l'inspection générale 
de la Justice sous l'autorité du Conseil supérieur de la 
magistrature.     
 
 (Yves Clarisse) 
 

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