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France-La condamnation de Tapie, décisive pour l'enquête pénale ?

Reuters07/12/2015 à 15:41
    * Le choix de l'arbitrage, un "scandale"? 
    * L'arrêt rendu jeudi prouve l'aléa judiciaire, selon des 
avocats 
    * Cela consolide le dossier, pour une source proche de 
l'enquête 
 
    par Chine Labbé 
    PARIS, 7 décembre (Reuters) - L'arrêt condamnant Bernard 
Tapie à rembourser les 404 millions d'euros versés en vertu de 
l'arbitrage de 2008 est-il la preuve que le recours à 
l'arbitrage dans le cadre de son litige avec le Crédit Lyonnais 
était frauduleux ? 
    La question est cruciale alors que les investigations se 
poursuivent au pénal sur cet arbitrage désormais entaché de 
soupçons de fraude. 
    "Ça vient consolider le dossier", estime une source proche 
de l'enquête, qui souligne que l'arrêt sera "probablement" versé 
au dossier, en voie de finalisation.  
    Plusieurs hommes politiques, dont le ministre des Finances 
Michel Sapin, ont dit voir dans ce rebondissement judiciaire la 
preuve d'un choix contraire aux intérêts de l'Etat, visant 
indirectement le président de l'époque, Nicolas Sarkozy.  
    Jean Peyrelevade, patron du Crédit Lyonnais de 1993 à 2003, 
a estimé que le vrai "scandale" dans cette affaire était 
l'interruption, en 2007, du "cours ordinaire de la justice" par 
l'exécutif pour faire le choix d'un arbitrage. 
    Dans un précédent arrêt du 17 février, la cour d'appel de 
Paris, se fondant sur des éléments de la procédure pénale, a 
reconnu l'existence d'une fraude civile justifiant l'annulation 
des sentences arbitrales. Elle a notamment relevé la "proximité" 
de l'un des juges-arbitres, Pierre Estoup, avec Bernard Tapie, 
et la "dissimulation" de ces liens. 
    "Monsieur Estoup, au mépris de l'exigence d'impartialité qui 
est de l'essence même de la fonction arbitrale, a () exercé une 
influence déterminante et a surpris par fraude la décision du 
tribunal arbitral", a-t-elle estimé. 
     
    MODALITÉS DE L'ARBITRAGE 
    Le nouvel arrêt rendu jeudi, en écartant toute faute de la 
part des sociétés du Lyonnais, "ne fait que confirmer la fraude 
dans l'arbitrage et renforcer la suspicion de fraude à 
l'arbitrage", estime Benoît Chabert, avocat du Consortium de 
réalisation (CDR), structure publique qui gère le passif de la 
banque.  
    Mais pour plusieurs avocats de la défense, la décision de la 
cour d'appel prouve au contraire que le choix de l'arbitrage 
n'était pas, en soi, problématique. 
    "S'il y a un débat, ce n'est pas au niveau du recours à 
l'arbitrage, mais sur les modalités de cet arbitrage", dit 
Philippe Bouchez El Ghozi, avocat de Claude Guéant, secrétaire 
général de l'Elysée en 2008, aujourd'hui placé sous le statut de 
témoin assisté. 
    Statuant dans le cadre du compromis d'arbitrage du 16 
novembre 2007, la cour d'appel de Paris est parvenue à une 
conclusion diamétralement opposée à celle rendue en 2008. 
    "Cette décision montre que la partie n'était pas jouée 
d'avance et qu'il y avait un aléa judiciaire", juge ainsi 
Philippe Bouchez El Ghozi. "Ça montre que ce dossier n'était pas 
un problème de connivence politique." 
    Comme lui, Jean-Etienne Giamarchi, qui représente l'actuel 
PDG d'Orange Stéphane Richard, estime que "le seul problème qui 
existe, c'est celui de l'éventuelle fraude dans l'arbitrage".  
    Or, assure l'avocat de l'ancien directeur de cabinet de 
Christine Lagarde, alors ministre de l'Economie et des Finances, 
"il n'y a aucun élément qui prouve que mon client ou les autres 
aient eu connaissance des liens entre Pierre Estoup et Bernard 
Tapie". 
    Stéphane Richard est mis en examen pour complicité de 
détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée. 
   
    SOUPÇONS DE SIMULACRE D'ARBITRAGE 
    Il est toutefois peu probable que les enquêteurs en charge 
du volet pénal fassent la même lecture de cet arrêt, estime une 
source proche du dossier. "L'escroquerie en bande organisée, 
c'est de dire que tout a été un simulacre", souligne-t-elle.  
    Benoît Chabert juge par ailleurs que rien dans la décision 
de la cour d'appel ne permet, en l'état, d'écarter la 
connaissance, par certains complices présumés, d'une fraude à 
venir, dès le choix du recours à l'arbitrage. "L'enquête devra 
le dire", dit-il.  
    La question de l'absence de recours, par le politique, 
contre l'arbitrage, reste également posée dans le cadre de 
l'instruction.  
    En attendant, l'avocat de Stéphane Richard dit envisager de 
demander à ce que son client soit réentendu, à la lumière de ce 
qu'il considère être une "validation totale" du compromis 
d'arbitrage. 
    L'avocat de Bernard Tapie dénonce, lui, une "procédure qui 
s'auto-entretient". "On monte de toutes pièces une procédure 
pénale pour détruire un arbitrage et après, ça revient au 
pénal", déplore-t-il.  
    La contre-attaque de l'homme d'affaires est en marche.  
    Alors qu'un pourvoi contre l'arrêt de février est toujours 
pendant devant la Cour de cassation, son conseil a annoncé un 
nouveau recours contre sa condamnation à rembourser plus de 404 
millions d'euros.  
    Mais aucun des deux n'a le pouvoir de suspendre le 
remboursement des sommes versées, ni l'enquête au pénal.  
 
 (édité par Yves Clarisse) 
 

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