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France-L'exécutif vigilant sur des sanctions pour les filiales

Reuters 12/03/2015 à 13:02

* Une conséquence de la catastrophe du Rana Plaza * Une proposition de loi socialiste adoptée en commission * Craintes pour l'attractivité de la France (Ajoute détails, contexte) PARIS, 12 mars (Reuters) - Le porte-parole du gouvernement a déclaré jeudi partager "l'esprit" d'une proposition de loi qui souhaite imposer un devoir de vigilance des entreprises françaises envers leurs sous-traitants étrangers, tout en mettant en garde contre l'application de sanctions financières. Une proposition de loi socialiste relative au "devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre" envers leurs filiales à l'étranger et leur respect des droits de l'homme, notamment, a été adoptée mercredi par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle sera examinée en séance publique le 30 mars. "Je suis d'accord sur l'esprit de cet amendement, et que dans la loi française il y ait une vigilance qui soit demandée et qui s'applique", a déclaré jeudi Stéphane Le Foll sur BFM TV et RMC. "La seule question que je pose, c'est que si l'amendement a un sens, il doit obliger à avoir une vigilance. Si on y met immédiatement les sanctions financières pour les entreprises françaises, alors que dans le reste du monde chacun fait ce qu'il veut, ça va être très facile, les sièges partiront ailleurs", a ajouté le porte-parole du gouvernement. "La bataille doit se mener au moins à l'échelle européenne." Ce texte a été élaboré en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, un immeuble d'ateliers textiles près de Dacca au Bangladesh, dont l'effondrement a fait plus de 1.100 morts en avril 2013. Il fait suite à une proposition de loi sur le même sujet, présentée par le groupe écologiste de l'Assemblée mais rejetée le 29 janvier par les députés, faute de soutien de la part du groupe PS, qui préparait depuis deux ans son propre texte. DROITS HUMAINS ET ENVIRONNEMENTAUX Ce nouveau texte prévoit la mise en oeuvre d'un "plan de vigilance" pour les entreprises importantes, afin de prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux de même que la corruption chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une "relation commerciale établie". Le texte ne concerne que les sociétés employant, filiales comprises, au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l'étranger, soit environ 150 compagnies, selon un collectif d'associations. En commission, les groupes écologiste et Front de gauche se sont abstenus, jugeant ces seuils "trop élevés". Les groupes UMP et UDI (centriste) ont de leur côté voté contre cette proposition de loi, qu'ils jugent "contraignante" et qui, estiment-ils, pourrait provoquer une fuite des sièges sociaux vers l'étranger. Selon le texte, le juge pourrait prononcer, outre la réparation du préjudice causé, une amende civile d'un montant maximal de 10 millions d'euros en cas de non mise en oeuvre d'un "plan de vigilance". Une amende qui ne sera pas une charge déductible du résultat fiscal. "Il y aura des sanctions si un défaut de vigilance est détecté, même sans sinistre", déclare jeudi dans Libération le député Dominique Potier, rapporteur du texte. L'accident du Rana Plaza, l'un des plus meurtriers de l'histoire, avait attiré l'attention sur les conditions de travail des employés du secteur textile bangladais, l'un des principaux fournisseurs des grandes enseignes mondiales de la distribution. A la suite de cette catastrophe, une plainte avait été déposée contre le groupe Auchan pour pratiques commerciales trompeuses par des associations qui dénonçaient un décalage entre ses engagements éthiques et la sécurité d'ouvriers qui auraient fabriqué ses vêtements au Bangladesh. Elle a été classée sans suite le 28 janvier dernier. (Chine Labbé, avec Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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