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France-L'Assemblée vote le texte "Sapin 2" anticorruption

Reuters14/06/2016 à 17:43
    * Rémunérations des patrons encadrées 
    * Dispositif remplaçant la transaction pénale 
    * Protection des lanceurs d'alerte 
    * "Reporting" pays par pays 
 
    PARIS, 14 juin (Reuters) - Les députés français ont adopté 
mardi le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption 
et la transparence de la vie économique, qui vise à mettre la 
France au meilleure niveau des pratiques en la matière. 
    Le projet "loi Sapin 2" - un texte sur les mêmes sujets 
avait été présenté par le ministre des Finances Michel Sapin en 
1993 - traite aussi de réglementation financière et de 
gouvernance d'entreprise. Il renforce le pouvoir des 
actionnaires de sociétés cotées sur la rémunération de leurs 
dirigeants. 
    Il a été adopté par 304 voix (PS, Radicaux de gauche et 
Ecologistes) contre 199, essentiellement celles du groupe Les 
Républicains (LR) qui estime que de nombreuses mesures du texte 
créent de "nouvelles contraintes" aux entreprises françaises et 
vont attenter à leur compétitivité.   
    En 2014, l'OCDE avait jugé insuffisant l'arsenal français de 
lutte contre la corruption d'agents publics étrangers et 
critiqué le peu d'empressement de la France à poursuivre les 
entreprises nationales qui s'en rendent coupables, avec pour 
conséquence que plusieurs d'entre elles ont été condamnées à 
l'étranger ces dernières années.  
    Le projet de loi veut remédier à cette situation en créant 
notamment une agence nationale de prévention et de détection de 
la corruption. 
    Sa principale innovation est la création d'un dispositif de 
"convention judiciaire d'intérêt public" qui permettra aux 
entreprises mises en cause d'acquitter une sanction financière 
plutôt que de subir une condamnation pénale, et ce pour que les 
procédures engagées aboutissent dans des délais raisonnables. 
    Cette convention sera toutefois laissée à la discrétion de 
l'autorité judiciaire.  
    En matière de transparence, le projet de loi renforce la 
protection des lanceurs d'alerte, qui sera confiée au Défenseur 
des droits, et crée un registre des lobbyistes. 
    Un amendement de la commission des Lois a été retenu qui 
prévoit, dans le cadre de la lutte contre l'optimisation 
fiscale, d'obliger les multinationales à rendre publiques 
certaines données pour chaque pays où elles sont implantées. 
     
    VALIDITÉ DES CHÈQUES 
    Ce dispositif appelé le "reporting" - ou publication - pays 
par pays, concernera toutes les entreprises de plus de 750 
millions d'euros de chiffre d'affaires. 
    Il va plus loin qu'une directive européenne en cours 
d'élaboration qui prévoit d'étendre le reporting public aux 
grandes entreprises au niveau de l'Union européenne (UE) et de 
trente Etats "paradis fiscaux". 
    La loi "Sapin 2" comporte également des mesures, inspirées 
par Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, qui visent à 
assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour 
certaines activités artisanales et commerciales. 
    Un autre amendement a été entériné qui encadre plus 
étroitement la rémunération des dirigeants d'entreprise en 
rendant contraignant l'avis des assemblées générales. 
    L'amendement baptisé "Carlos Ghosn", du nom du PDG de 
Renault dont la rémunération a récemment suscité un tollé, 
impose un vote préalable et contraignant de l'assemblée générale 
des actionnaires sur le salaire des grands patrons. 
    Une autre disposition, supprimée en commission, a été 
réintroduite et votée à la demande du gouvernement qui vise à 
mieux protéger les biens d'Etats étrangers de saisies 
judiciaires sur le sol français. 
    Initié après la condamnation de l'Etat russe dans le dossier 
Ioukos  , cet article a été critiqué aussi bien par 
les juristes au regard de sa compatibilité avec le droit 
international que par les ONG, inquiètes pour l'issue des 
affaires de "biens mal acquis" de dirigeants corrompus. 
    Le gouvernement a intégré dans le texte une réforme des 
sanctions des abus de marché pour tirer les conséquences de la 
censure, par le Conseil constitutionnel, du cumul de poursuites 
administratives et pénales pour de mêmes infractions boursières 
comme dans le cas des délits d'initiés présumés chez Airbus. 
    Enfin, les députés ont retenu un amendement qui réduit de un 
an à six mois la durée de validité des chèques bancaires, une 
disposition qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017. 
     
    Voir l'encadré sur les principales mesures de la loi Sapin 2 
 L8N1963NW  
 
 (Emile Picy, édité par Yann Le Guernigou) 
 

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