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France-L'Assemblée protège les "lanceurs d'alerte"

Reuters07/06/2016 à 17:48
    PARIS, 7 juin (Reuters) - Les députés français ont approuvé 
mardi les dispositions du projet de loi anticorruption qui 
protègera les lanceurs d'alerte contre les représailles, après 
avoir voté la création d'une Agence anticorruption. 
    Le texte du projet de loi "Sapin 2" dit qu'un "lanceur 
d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et 
de bonne foi, un crime, un délit, un manquement grave à la loi 
ou au règlement ou des faits présentant des risques graves pour 
l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne 
de tels agissements". 
    "Il exerce son droit d'alerte sans espoir d'avantage propre 
ni volonté de nuire à autrui. L'alerte ne saurait révéler 
quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense 
nationale, du secret médical ou du secret professionnel 
applicable aux relations entre un avocat et son client", est-il 
précisé. 
    Auparavant, l'Assemblée avait adopté l'article créant une 
Agence française anticorruption qui remplacera, en la dotant de 
plus grands pouvoirs, le service central de prévention et de 
corruption (SCPC). 
    Les députés devaient ensuite examiner la mise en place d'une 
"convention judiciaire d'intérêt public" qui permettra aux 
entreprises mises en cause de négocier et d'acquitter une 
sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale. 
    Le ministre des Finances, Michel Sapin, qui proposait 
initialement l'instauration d'une transaction pénale, a annoncé 
lundi qu'il s'en remettrait "à la sagesse" de l'Assemblée. 
    Ainsi, cette procédure de "convention judiciaire d'intérêt 
public" sera laissée à la discrétion de l'autorité judiciaire. 
Elle devra garantir les droits de la défense. 
    Plus d'un millier d'amendements ont été déposés sur la 
soixantaine d'articles que compte le projet de loi Sapin 2. 
(pour un aperçu global :  ) 
    Le débat à l'Assemblée devrait se poursuivre toute la 
semaine, les députés devant se prononcer le 14 juin par un vote 
solennel sur l'ensemble de ce texte que le Sénat devrait 
débattre à son tour au début juillet. 
    Le groupe PS et celui des radicaux de gauche y sont 
favorables. Celui du Front de gauche a dit attendre la fin de 
l'examen pour se prononcer.  
    "Nous ne voterons pas en l'état ce texte", a dit mardi son 
président, André Chassaigne, qui a jugé "inacceptables" des 
dispositions inspirées par le ministre de l'Economie, Emmanuel 
Macron, qui visent à faciliter l'accès à certains métiers en 
révisant le niveau de qualification exigé. 
    Si le groupe UDI (centriste) devrait s'abstenir, le groupe 
Les Républicains (LR) a confirmé mardi qu'il votera contre. 
    "La loi Sapin 2, c'est de nouvelles contraintes pour nos 
entreprises. Nous n'avons pas besoin de ça", a dit Christian 
Jacob, le "patron" des députés LR, en dénonçant plusieurs 
dispositions du texte comme celles relatives à la rémunération 
des chefs d'entreprise. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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