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France-L'Assemblée durcit la loi sur les "parachutes dorés"

Reuters14/10/2015 à 20:11

(Complète avec "demi-part des veuves") PARIS, 14 octobre (Reuters) - Les députés ont adopté à la quasi unanimité mercredi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un amendement qui durcit la législation relative aux "parachutes dorés". L'Assemblée a entériné un amendement socialiste voté par sa commission des Finances qui réduit de moitié le seuil d'imposition des indemnités de départ, dits parachutes dorés, dont bénéficient les dirigeants et cadres d'entreprise. Le plafonnement actuel est fixé à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 228.240 euros. Le seuil sera donc ramené à 114.120 euros. "Il s'agit de réduire un avantage fiscal afin d'inciter les entreprises et leurs dirigeants à adopter des pratiques plus raisonnables en termes de rémunérations et d'indemnités", précise l'exposé des motifs de l'amendement. L'examen d'un amendement visant à rétablir, dans le calcul de l'impôt sur le revenu, la "demi-part des veuves", supprimée par la précédente majorité, a fait l'objet d'un long débat dont le gouvernement est sorti vainqueur. Cet amendement soutenu par les "frondeurs" du PS, les écologistes, le Front de gauche et la droite, dont le coût était estimé à prés d'un milliard d'euros, a finalement été rejeté par 27 voix contre 19. Mais le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a dû en contrepartie soutenir un amendement PS, d'un coût estimé à 150-200 millions d'euros, qui relève le seuil du revenu fiscal de référence (RFF) qui sert au calcul des impôts locaux. Or dans le même temps, le gouvernement a annoncé qu'il proposerait une modification de la taxation des carburants qui inclura une hausse des taxes sur le gazole et qu'il financerait, avec ces recettes, une baisse de la fiscalité locale. Depuis mardi, et durant toute la semaine, les députés examinent la première partie du projet de loi de finances (PLF)pour 2016, celle des recettes. Ils se prononceront mardi prochain par un vote solennel sur cette partie recettes avant d'examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. (Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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