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France-L'Assemblée adopte le budget rectificatif pour 2015

Reuters08/12/2015 à 17:17
    * Baisse des charges pour les emplois à domicile 
    * Amnistie fiscale pour la presse en ligne 
    * "Reporting" rendu public pour multinationales 
 
    PARIS, 8 décembre (Reuters) - Les députés français ont 
adopté mardi par 296 voix contre 246 le projet de loi de 
finances rectificative (PLFR) pour 2015 qui maintient les 
prévisions de croissance tout en prévoyant de nouvelles 
dispositions, comme un coup de pouce pour les emplois à domicile 
ou une amnistie fiscale pour la presse en ligne. 
    Ce texte, adopté majorité contre opposition, prévoit un 
déficit public de 73,3 milliards d'euros (74,4 dans la loi de 
finances initiale), soit 3,8% du PIB, et une croissance à 1%. 
    Il ne comporte pas les dépenses supplémentaires annoncées au 
lendemain du 13 novembre pour renforcer les moyens de lutte 
contre le terrorisme, qui figurent dans le projet de loi de 
finances pour 2016 actuellement examiné par le Parlement. 
    Le Sénat examinera à son tour ce PLFR 2015 à partir du 10 
décembre. L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier 
mot, procèdera le 17 décembre à sa lecture définitive. 
    Voici ses principales dispositions, sachant que le 
gouvernement devrait tenter de faire rejeter, lors de la navette 
entre les deux assemblées, une ou plusieurs mesures introduites 
contre son gré dans le PLFR. 
     
    * Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée a adopté un 
amendement déposé par quelques députés PS, parmi lesquels des 
"frondeurs" et l'ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault,  
qui prévoit une rétroactivité de l'application du taux de TVA 
réduit (2,1%) aux sites de presse en ligne. 
    Ces sites, Mediapart ou Arrêt sur Image, s'étaient 
auto-appliqué un taux de TVA réduit de 2009 à 2014 alors qu'il 
était de 19,6%, celui de la presse écrite étant de 2,1%. 
    L'amendement précise que ce taux réduit s'applique à compter 
du 12 juin 2009 et non plus à partir du 1er février 2014, date 
d'entrée en vigueur, ce qui annulerait un redressement fiscal de 
4,1 millions d'euros réclamé à Mediapart. 
    Une partie du groupe PS, les écologistes et les élus Front 
de gauche ont voté cet amendement. La majorité du groupe PS 
ainsi que l'opposition de droite ont voté contre. 
     
    * Un amendement du gouvernement a été entériné qui porte de 
75 centimes à deux euros par heure travaillée la déduction de 
charges sociales dont bénéficient les 2,8 millions de 
particuliers employeurs. La mesure s'appliquera rétroactivement 
au 1er décembre. 
       
    * Obligation pour les grandes entreprises dont le chiffre 
d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros ou qui emploient 
plus de 250 salariés de rendre public le "reporting" pays par 
pays de leurs activités et impôts payés dans les pays où elles 
sont implantées pour lutter contre l'optimisation fiscale.  
    Cet amendement présenté par les "frondeurs" du groupe PS et 
soutenu par les écologistes et le Front de gauche a été adopté 
contre l'avis du gouvernement et de la direction du PS. 
     
    * Relèvement de la contribution climat-énergie qui passera 
de 22 euros la tonne de carbone en 2016 à 30,5 euros en 2017. 
     
    * Alignement de la TVA sur le gazole et l'essence pour les 
flottes d'entreprise. Cet amendement du groupe écologiste a été 
adopté contre l'avis du gouvernement. 
     
    * Possibilité pour la mairie de Paris d'étendre aux grandes 
surfaces de plus de 400 m2 ouvertes avant 1960 la taxe sur les 
surfaces commerciales. 
 
 (Emile Picy, édité par Yves Clarisse) 
 

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