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France-L'AFITF reste dans le collimateur de la Cour des comptes

Reuters29/08/2016 à 14:27
    * La Cour estime que cette agence ne remplit pas son rôle 
    * Elle demande à l'Etat de mieux définir ses priorités 
 
    PARIS, 29 août (Reuters) - L'Agence pour le financement des 
infrastructures de transport de France (AFITF) reste dans le 
collimateur de la Cour des comptes, qui avait demandé en vain sa 
suppression voici sept ans et estime qu'elle ne répond pas à sa 
vocation initiale.  
    L'AFITF demeure un simple instrument de "débugétisation 
massive" et ne remplit pas son objectif de pilotage pluriannuel 
des investissements de transport dans le cadre d'une trajectoire 
financière maîtrisée, juge la Cour dans un référé publié lundi. 
    Pour la Cour des comptes, le rôle de cette agence se limite 
à celui d'une caisse de financement sans aucune autonomie et 
gérée de facto par une direction du ministère des Transports.   
    Elle déplore aussi que l'AFITF ne fasse l'objet d'aucun 
cadrage stratégique de la part de ses tutelles technique et 
budgétaire, celles-ci lui refusant toute liberté pour se 
prononcer sur la pertinence des projets financés. 
    Sur le plan financier, l'AFITF, créée en 2004, est surtout 
un moyen de s'affranchir des contraintes budgétaires, ses 
engagements ne faisant l'objet d'aucun plafonnement en loi de 
finances et échappant à la norme d'évolution des dépenses de 
l'État.   
    "Contrairement à la vocation initiale de l'opérateur, le 
financement pluriannuel des infrastructures de transport ne fait 
l'objet d'aucune programmation", ajoute la Cour des comptes, 
pour qui "il résulte de tout ceci une déconnexion entre les 
engagements pris et les moyens réels de l'AFITF". 
    Jusqu'en 2014, l'agence comptait sur la perspective de 
l'écotaxe poids lourds, à laquelle le gouvernement à finalement 
renoncé, pour se financer.  
     
    TRAJECTOIRE FINANCIÈRE 
    Fin 2015, les restes à payer sur les engagements de l'AFITF 
s'élevaient à 11,9 milliards d'euros et ses dettes à 0,7 
milliard.  
    En l'état des engagements déjà pris, la trajectoire de 
dépenses de l'agence conduirait à une insuffisance cumulée de 
financement de 0,6 milliard à l'horizon 2019, qui pourrait 
monter jusqu'à 4,7 milliards si l'Etat décidait d'aller plus 
loin dans le financement de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et 
du canal Seine-Nord, s'inquiète la Cour. 
    Elle souligne ainsi "le caractère très préoccupant de cette 
perspective pour l'équilibre futur des finances publiques". 
    Sur la base de constats similaires, la Cour des comptes 
avait prôné en 2009 la suppression de l'AFITF et la 
réintégration de ses activités au sein du ministère des 
Transports. 
    Si elle s'abstient de renouveler cette proposition, elle 
presse le gouvernement de mieux définir les priorités des 
projets d'infrastructures, notamment au regard de leur 
rentabilité socio-économique, et de "réduire considérablement", 
les engagements nouveaux. 
    La Cour estime dans le même temps que le conseil 
d'administration de l'AFITF doit "assurer pleinement ses 
responsabilités en hiérarchisant les projets, et en garantissant 
leur conformité à une trajectoire financière explicite". 
    Dans sa réponse à la Cour des comptes, le Premier ministre, 
Manuel Valls, estime que les chiffrages avancés dans ce référé 
"méritent d'être fortement nuancés", parce qu'ils incluent 
notamment des engagements pris dans des contrats de partenariat 
public-privé qui s'étendent sur de longues périodes. 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Emmanuel Jarry) 
 

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