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France-Durcissement en vue pour les repentis fiscaux en 2017

Reuters22/07/2016 à 11:20
    PARIS, 22 juillet (Reuters) - Le secrétaire d'Etat au Budget 
Christian Eckert envisage de durcir l'an prochain les conditions 
de régularisation s'appliquant aux contribuables possédant des 
avoirs non déclarés à l'étranger, a-t-on indiqué vendredi à 
Bercy, confirmant des informations de presse.   
    "Nous réfléchissons à un éventuel durcissement pour 2017", a 
déclaré Christian Eckert selon des propos rapportés par Les 
Echos, le Journal du Dimanche et Marianne.  
    A l'heure actuelle, les contribuables qui se manifestent 
spontanément auprès du STDR (Service de traitement des 
déclarations rectificatives) sont soumis à des pénalités, en 
plus du paiement de l'ensemble des impôts non prescrit et des 
intérêts de retard.  
    Lorsqu'une transaction est conclue avec la cellule de 
régularisation, les pénalités sont ramenées de 80% à 30% pour 
les contribuables "actifs" (ceux qui ont ouvert eux-mêmes le 
compte non déclaré à l'étranger) et passent de 40% à 15% pour 
les contribuables "passifs" (ceux qui ont hérité d'un tel 
compte).  
    Cette annonce pourrait alimenter un nouveau flux de repentis 
fiscaux désireux d'éviter des sanctions plus lourdes et donc 
apporter des recettes supplémentaires dans les caisses de 
l'Etat, alors que le gouvernement a déjà revu en hausse le 
rendement de la lutte contre la fraude fiscale dans son premier 
projet de budget pour 2017.    
    Selon les données communiquées par Bercy et datant de la fin 
juin, depuis sa création en 2013, le STDR a enregistré 46.504 
demandes de régularisation et traité 17.775 dossiers permettant 
de recouvrer 5,9 milliards d'euros.  
    Pour autant, "le STDR n'a pas vocation à durer 
éternellement", a rappelé une nouvelle fois Christian Eckert.  
    Pour le secrétaire d'Etat au Budget, la mise en place de 
l'échange automatique d'informations fiscales rendra caduque 
cette cellule de régularisation, puisque les personnes ayant 
fait l'objet d'une procédure de la part de l'administration 
fiscale ne peuvent pas se manifester auprès du STDR.  
    "Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés 
par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés 
plus fortement", a déclaré Christian Eckert selon Les Echos.  
    Au total, 101 pays se sont engagés à appliquer à compter de 
septembre 2018 l'échange automatique d'informations fiscales, 
dans le cadre des efforts déployés par l'OCDE et le Forum 
mondial sur la transparence fiscale pour lutter contre l'évasion 
fiscale.  
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse) 
 

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